Suivre, prouver et faire contrôler sa formation
Livret et attestation de formation IOBSP : ce que les textes exigent
À l'issue des 7 heures, vous devez recevoir deux pièces : un livret et une attestation. L'article D. 314-26 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026, prévoit que la formation continue en crédit immobilier donne lieu « à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ». Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences. L'article R. 519-12 IV du code monétaire et financier prévoit aussi une attestation signée pour la formation continue. Les deux pièces sont remises à leur titulaire à l'issue de la formation.
Une formation sans pièce ne se prouve pas. Ce dossier détaille ce que chaque document doit porter, d'après le texte, et ce que vous remet IOBSP 7.
Deux pièces, pas une
L'article D. 314-26 du code de la consommation, 2°, dit que la formation continue en crédit immobilier donne lieu « à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ».
Il ajoute : « Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation. »
Le texte prévoit donc deux documents distincts. Une attestation seule ne reprend pas tout ce qu'il demande.
L'attestation : signée par la personne responsable de la formation
Le code monétaire et financier dit la même chose pour les IOBSP. L'article R. 519-12 IV prévoit que « les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ».
La signature est l'exigence centrale. Les articles cités ne dressent pas la liste des autres mentions de l'attestation.
Une attestation utile permet de relier sans doute possible la personne, la formation suivie et sa durée.
Le livret : signé, avec les résultats du contrôle en annexe
Le livret est signé « des personnes auprès desquelles la formation a été suivie ». Il comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences.
Pour les formations des IOBSP, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 7, donne un repère utile. Il vise un livret qui « comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 précité ainsi que les règles de notation ».
Le contrôle lui-même est détaillé dans notre dossier sur le contrôle des compétences et le seuil de 70 %.
Remis « à l'issue de la formation »
Le texte fixe le moment de la remise. Livret et attestation sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
La pièce appartient donc à la personne formée, pas seulement à son employeur. Chaque collaborateur doit pouvoir la produire.
À quoi servent ces pièces
Elles servent d'abord face à l'association professionnelle agréée. L'article R. 519-40 du code monétaire et financier prévoit que le membre tient à sa disposition « tout élément justifiant du respect des exigences de formation susmentionnées, notamment les fiches de postes et les attestations de formation ».
Elles servent aussi à prouver la capacité professionnelle. L'article R. 519-14 cite l'« Attestation et livret de formation » parmi les pièces qui justifient la compétence des catégories de R. 519-8 et R. 519-9.
C'est l'attestation à conserver et à présenter en cas de contrôle.
Ce que vous remet IOBSP 7
À la fin de la formation IOBSP de 7 heures, vous recevez un livret de formation avec les résultats du contrôle en annexe.
Vous recevez aussi une attestation signée par la personne responsable de la formation.
L'attestation porte un QR code. Toute personne peut la vérifier en ligne sur la page de vérification.
Questions fréquentes
- Qui signe l'attestation de formation continue ?
- La personne responsable de la formation. C'est la formule de l'article D. 314-26 du code de la consommation et de l'article R. 519-12 IV du code monétaire et financier.
- Le livret est-il obligatoire pour la formation continue ?
- En crédit immobilier, oui. L'article D. 314-26, version du 20 novembre 2026, vise la formation continue de l'article D. 314-25 et prévoit « la délivrance d'un livret et d'une attestation ».
- Que contient l'annexe du livret ?
- Les résultats du contrôle des compétences. Le texte dit : « Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1° ».
- Quand les pièces doivent-elles être remises ?
- « L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation » (C. conso D. 314-26).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure, un QCM par module et un QCM final. À la fin, vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce que vous conservez et que vous présentez en cas de contrôle.
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