Le statut d'IOBSP et l'ORIAS
Immatriculation ORIAS de l'IOBSP : registre unique, frais de 25 euros, délai de deux mois
Tout IOBSP doit être immatriculé sur le registre unique tenu par l'ORIAS. L'article L. 519-3-1 du code monétaire et financier le prévoit. L'article L. 546-1 précise que l'immatriculation est « renouvelable chaque année ». Les frais d'inscription annuels sont fixés à 25 euros par l'arrêté du 20 décembre 2012. L'ORIAS statue dans un délai maximum de deux mois à compter d'un dossier complet (R. 546-3). Les salariés des intermédiaires ne s'immatriculent pas eux-mêmes (L. 546-1 II).
Le registre est la porte d'entrée du métier. Ce dossier suit la demande, de la constitution du dossier à l'attestation d'immatriculation.
Le registre unique et son organisme
L'article L. 519-3-1 dit : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1. »
Ce registre est tenu par l'organisme de l'article L. 512-1 du code des assurances, l'ORIAS. Selon l'article R. 546-1, il « reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation et statue sur ces demandes ».
Les salariés ne sont pas concernés : l'article L. 546-1 « ne s'applique pas aux personnes physiques salariées » des intermédiaires.
Constituer le dossier
Chaque personne « constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause » (R. 546-2). Le contenu est fixé par l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique.
Cet arrêté cite notamment les documents qui attestent la capacité professionnelle, le règlement des frais et, pour les intermédiaires soumis à l'adhésion, un document de moins de deux mois attestant l'adhésion à une association professionnelle agréée.
Les mandants peuvent accomplir les formalités pour leurs mandataires. L'association agréée peut les accomplir pour les courtiers et mandataires d'intermédiaires qui y adhèrent (R. 546-2 II). « Une même personne ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre. »
Les frais : 25 euros par an
L'arrêté du 20 décembre 2012, article 1, dit : « Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros. »
La loi fixe un plafond. L'article L. 546-1 prévoit des frais « fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € ».
Selon la FAQ de l'ORIAS, les 25 euros se paient pour chacune des catégories d'inscription.
Le délai : deux mois à compter d'un dossier complet
L'article R. 546-3 I dit : « L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 d'un dossier complet. »
L'ORIAS notifie ensuite une attestation qui porte le numéro d'immatriculation et la date d'enregistrement. Un refus est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon la FAQ de l'ORIAS, les commissions d'immatriculation se tiennent environ toutes les trois semaines, sans commission du 15 juillet au 31 août.
L'honorabilité vérifiée
Pour vérifier l'honorabilité, l'ORIAS « demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée » (R. 546-5).
Les personnes concernées ne doivent pas faire l'objet des condamnations ou interdictions visées par l'article R. 519-6.
Après l'inscription : signaler les changements
L'article R. 546-3 IV impose d'informer l'ORIAS de tout événement qui touche l'inscription, comme un changement de lieu d'exercice ou une cessation d'activité. L'information est transmise « dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit ».
L'immatriculation se renouvelle chaque année au 1er mars. Le détail est dans notre dossier sur le renouvellement ORIAS.
Questions fréquentes
- Les salariés d'un cabinet de courtage s'inscrivent-ils à l'ORIAS ?
- Non. L'article L. 546-1 « ne s'applique pas aux personnes physiques salariées » des intermédiaires. Le cabinet est immatriculé. Ses salariés restent soumis à la capacité et à la formation continue.
- Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
- 25 euros par an, selon l'arrêté du 20 décembre 2012. Selon la FAQ de l'ORIAS, ce montant se paie pour chacune des catégories d'inscription.
- Combien de temps dure l'instruction ?
- Deux mois au plus, à compter de la réception d'un dossier complet (R. 546-3 I).
- Peut-on avoir deux numéros ORIAS ?
- Non. « Une même personne ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre » (R. 546-2).
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