Le statut et l'ORIAS
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
25 euros par an. L'arrêté du 20 décembre 2012, article 1, dit : « Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros. » La loi plafonne ces frais : l'article L. 546-1 du code monétaire et financier prévoit qu'ils sont fixés par arrêté « dans la limite de 250 € ». Selon la FAQ de l'ORIAS, les 25 euros se paient pour chacune des catégories d'inscription.
Le montant
25 euros, fixés par l'arrêté du 20 décembre 2012. Le plafond légal est de 250 euros (L. 546-1).
Les frais sont annuels : ils se paient à l'immatriculation, puis à chaque renouvellement.
Par catégorie
Selon la FAQ de l'ORIAS, les frais se paient pour chacune des catégories d'inscription.
Un intermédiaire inscrit dans deux catégories paie donc deux fois 25 euros, selon cette source.
Sans paiement, la radiation
Si la demande de renouvellement est déposée sans le paiement, l'ORIAS informe le redevable. Sans paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande entraîne la radiation (L. 546-1).
Le détail est dans notre dossier sur l'immatriculation ORIAS.
Questions fréquentes
- Les salariés paient-ils l'inscription ?
- Non. Ils ne s'inscrivent pas eux-mêmes : l'article L. 546-1 « ne s'applique pas aux personnes physiques salariées » des intermédiaires.
- Le montant peut-il changer ?
- Il est fixé par arrêté, dans la limite de 250 euros prévue par la loi (L. 546-1).
- L'adhésion à l'association est-elle comprise ?
- Non. Les 25 euros sont les frais d'inscription au registre. L'adhésion à une association agréée est distincte.
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