Le statut et l'ORIAS
Un IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle agréée ?
Oui, en principe. L'article L. 519-11 I du code monétaire et financier dit qu'« aux fins de leur immatriculation au registre », les IOBSP et leurs mandataires « adhèrent à une association professionnelle agréée ». Le II écarte notamment les mandataires exclusifs, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires. En pratique, les courtiers et leurs mandataires adhèrent. Ces associations sont agréées par l'ACPR (L. 519-13). Elles vérifient la formation continue de leurs membres (R. 519-40).
Les missions de l'association
L'association « offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles » (L. 519-11 I).
Elle offre aussi un service d'accompagnement et d'observation de l'activité.
Qui est dispensé
Les mandataires exclusifs, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires (L. 519-11 II).
Pour les mandataires exclusifs, le mandant contrôle les compétences (R. 519-15-2).
L'association et la formation
Chaque année, le membre lui fournit la liste nominative du personnel, avec les heures et les thèmes suivis (R. 519-40).
Le détail est dans notre dossier association professionnelle agréée.
Questions fréquentes
- Qui agrée les associations ?
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie notamment leur représentativité et leur gouvernance (L. 519-13 I).
- L'association peut-elle exclure un membre ?
- Elle peut retirer d'office la qualité de membre, notamment s'il ne remplit plus les conditions de son adhésion (L. 519-14 I).
- L'adhésion est-elle demandée au renouvellement ORIAS ?
- Oui. Un document de moins de deux mois attestant l'adhésion est joint (arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2).
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Les autres questions sur « le statut et l'orias »
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
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- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
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- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
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