Formation IOBSP obligatoire : les 7 heures expliquées

En crédit immobilier, la formation continue dure au moins 7 heures par année civile.

Le texte exact est l'article 2, troisième alinéa, de l'arrêté du 9 juin 2016, dans sa version du 20 novembre 2026 : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est celui du crédit immobilier. Le chapitre II est celui du crédit à la consommation.

Cette page expose ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas. Pour suivre les heures elles-mêmes, IOBSP 7 propose une formation IOBSP de 7 heures en ligne.

La source européenne est la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. L'arrêté du 9 juin 2016 en tire trois durées de formation : 40 heures, 14 heures et 7 heures.

En droit français, l'article D. 314-25 du code de la consommation pose la formation continue. Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences de leurs personnels, par une formation adaptée dont la durée minimale est fixée par arrêté.

Cette formation doit prendre « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». C'est ce qui justifie de commencer chaque année par les nouveautés.

L'article D. 314-23 du code de la consommation charge les prêteurs et les intermédiaires de crédit de veiller à ce que leurs personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle.

Côté prêteur, l'article D. 314-22 vise les personnes physiques qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de crédit. Il vise aussi celles qui les dirigent ou les encadrent directement.

Le même article prévoit une exception : les personnels en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, pendant ce contrat, s'ils n'agissent qu'en présence et sous la direction d'un salarié qui a la formation ou l'expérience requise.

Pour savoir précisément si l'obligation vous vise, à titre personnel ou pour vos équipes, rapprochez-vous de votre employeur, de votre mandant ou de votre conseil.

En crédit immobilier, le nombre est fixé : 7 heures au minimum. Le texte parle de « durée minimale » : rien n'interdit d'en faire davantage.

En crédit à la consommation, le texte ne fixe aucun nombre d'heures. Il demande une durée « suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II ».

Un professionnel qui distribue les deux doit donc raisonner en deux temps. Les 7 heures pour le crédit immobilier. Une durée suffisante pour le crédit à la consommation.

Le texte dit « par année civile ». Les heures se comptent donc du 1er janvier au 31 décembre, et non sur douze mois glissants.

Les heures suivies en janvier comptent pour l'année qui commence. Elles ne complètent pas l'année qui vient de se terminer.

À la prise de fonction, la question est différente. L'article D. 314-24 vise la formation professionnelle, exigée au moment de la prise de fonction. Il prévoit un délai de six mois si la personne occupe un poste adapté, sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions.

L'article D. 314-25 cite deux possibilités. Un établissement de crédit ou une société de financement. Ou un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant.

Ce que ces textes demandent ne dépend pas de la modalité choisie : une durée, un contenu adapté, un contrôle et des pièces remises à la fin.

L'article D. 314-26 du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026, vise le crédit immobilier. Il s'applique à la formation professionnelle comme à la formation continue.

Son 1° fixe l'objet : « permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière ». Il ajoute : « Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation. »

Son 2° fixe les pièces. La formation donne lieu « à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ». Le livret est signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. « Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. »

Enfin : « L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation. » Une formation qui ne remet ni livret ni attestation ne répond pas à ce texte.

L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixe un seuil pour la formation initiale et la formation complémentaire. Les questionnaires à choix multiples ou à réponses courtes sont « réputés réussis lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 % ».

Ce seuil vise la formation initiale et complémentaire. Pour la formation continue, IOBSP 7 a choisi de l'appliquer aussi : un QCM est réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses.

Trois textes entrent en vigueur le 20 novembre 2026. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs. Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026. L'arrêté du 14 août 2026, publié au JORF n° 0196 du 23 août 2026.

L'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2016, dans sa nouvelle version, dispose : « I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026. »

Il prévoit une transition : « II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

Le décret n° 2026-719 réécrit l'article D. 314-26 : c'est lui qui prévoit, pour le crédit immobilier, le contrôle, le livret et l'attestation.

L'article 2 de l'arrêté fixe trois durées en crédit immobilier. 40 heures de formation initiale. 14 heures de formation complémentaire. 7 heures de formation continue par année civile.

La formation initiale et la formation complémentaire permettent de remplir les conditions de compétence professionnelle. La formation continue les entretient, chaque année, une fois en poste.

L'annexe de l'arrêté fixe le programme minimal de la formation initiale. Une formation continue sérieuse en reprend les thèmes et les met à jour.

Aucune formation ne peut se dire « validée ORIAS » ou « conforme ACPR ». Ces autorités n'agréent pas les formations.

Ce qui compte est ailleurs : la durée suivie, un contenu adapté, un contrôle, un livret et une attestation. Conservez ces pièces, et présentez-les en cas de contrôle.

Selon le rapport annuel 2023 de l'ORIAS, 33 606 IOBSP étaient inscrits au 31 décembre 2023, contre 35 164 fin 2022.

Tous ne distribuent pas du crédit immobilier. Mais tous ceux qui le font doivent tenir leurs heures, chaque année civile.