Le statut et l'ORIAS
Qu'est-ce qu'un IOBSP ?
Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. L'article L. 519-1 du code monétaire et financier le définit comme « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ». Concrètement, il présente, propose ou aide à conclure un crédit, ou en prépare la réalisation. Le courtier en crédit immobilier en est l'exemple le plus connu. Selon l'ORIAS, 33 606 IOBSP étaient inscrits au 31 décembre 2023.
L'activité
L'intermédiation consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » (L. 519-1 I).
Elle s'exerce toujours entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement ou une autre entité listée (L. 519-2).
Qui n'est pas IOBSP
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs salariés. Les salariés des intermédiaires eux-mêmes (L. 519-1 II). Les notaires (L. 519-3).
Celui qui se limite à indiquer une banque ou à transmettre des coordonnées (R. 519-2, 2°).
Ce que le statut impose
L'immatriculation à l'ORIAS, une capacité professionnelle, une formation continue. En crédit immobilier, cette formation dure 7 heures au moins par année civile.
La définition complète est dans notre dossier qu'est-ce qu'un IOBSP.
Questions fréquentes
- Que veut dire « sans se porter ducroire » ?
- L'intermédiaire ne garantit pas le paiement de l'opération. C'est une condition de la définition de l'article L. 519-1.
- Combien y a-t-il d'IOBSP en France ?
- Selon le rapport annuel 2023 de l'ORIAS, 33 606 au 31 décembre 2023, contre 35 164 fin 2022.
- Un IOBSP peut-il donner un conseil ?
- Oui. La définition vise aussi celui qui « fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 ».
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Les autres questions sur « le statut et l'orias »
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- Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
- Quand faut-il renouveler son inscription à l'ORIAS ?
- Combien de temps faut-il pour s'inscrire à l'ORIAS ?
- Un IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Combien d'heures de formation pour devenir IOBSP ?
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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Ailleurs dans les questions
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