Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants

L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier vise les personnels « qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation ».

Trois conditions se lisent dans cette phrase. Travailler pour un IOBSP. Exercer une activité d'intermédiation. Le faire en crédit immobilier.

Une personne qui ne remplit pas ces trois conditions n'est pas visée par cet article. Elle peut l'être par un autre, comme on le verra plus bas.

Le code monétaire et financier définit le mot. L'article R. 519-15 dit : « Le personnel se définit comme les personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées. »

Il y a donc deux cercles. Ceux qui font l'intermédiation ou le conseil. Ceux qui les dirigent ou les encadrent directement.

Le code de la consommation retient une définition proche pour les personnels des prêteurs, à l'article D. 314-22 : les personnes qui exercent directement l'élaboration, la proposition, l'octroi ou le conseil, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement.

L'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier vise à la fois « Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels ». L'intermédiaire personne physique est donc tenu à la formation continue.

En crédit immobilier, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, dit que « Les intermédiaires et leurs personnels » qui ont suivi la formation continue de l'article L. 314-24, dans les conditions de l'article D. 314-25, sont « réputés avoir rempli leurs obligations de formation continue ».

Pour un courtier qui exerce seul, suivre les 7 heures est donc la façon de remplir ce que le texte prévoit pour le crédit immobilier.

L'article R. 519-15 exclut de la définition du personnel « les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne participent aux activités précitées qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise ».

Deux conditions, donc. L'exclusion vaut pendant la durée du contrat. Elle suppose que l'alternant agisse en présence et sous la direction d'un salarié formé.

Le code de la consommation prévoit la même exception pour les personnels des prêteurs, à l'article D. 314-22. À la fin du contrat d'alternance, l'exclusion cesse.

L'article R. 519-15 prévoit un délai. Les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle « dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'un membre du personnel répondant à ces mêmes conditions ».

Le code de la consommation prévoit un délai semblable à l'article D. 314-24, pour la formation professionnelle exigée à la prise de fonction.

Attention : ce délai porte sur la compétence exigée à l'entrée dans le poste. Il ne porte pas sur les 7 heures de l'année civile. Ce sont deux obligations distinctes, détaillées dans notre dossier sur la capacité professionnelle.

L'article R. 519-15-1 vise les intermédiaires « mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 ». Le I couvre les quatre catégories : courtiers, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs, mandataires d'intermédiaires. Le III couvre les intermédiaires enregistrés dans un autre État de l'Union européenne pour le crédit immobilier.

Le statut ne dispense donc personne. Il change la capacité exigée à l'entrée, pas la formation continue.

Votre situation est reprise métier par métier sur la page la formation IOBSP par métier.