Qu'est-ce qu'un IOBSP ? La définition de l'article L. 519-1

L'article L. 519-1 I du code monétaire et financier définit d'abord l'activité : « L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »

Il définit ensuite la personne : « Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1. »

Trois mots comptent. « À titre habituel » : une opération isolée ne suffit pas. « Rémunération ou avantage économique » : l'article R. 519-5 vise « tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation ». « Sans se porter ducroire » : l'intermédiaire ne garantit pas le paiement.

L'article R. 519-1 précise : est une présentation, une proposition ou une aide à la conclusion « le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Exposer oralement les modalités d'un prêt à un client, en vue de sa réalisation, entre donc dans l'activité.

L'article L. 519-2 dit que l'activité « ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement » ou une autre entité de la liste du texte.

L'intermédiaire agit en vertu d'un mandat délivré par un établissement. Par dérogation, il peut agir sous mandat d'un autre IOBSP ou du client. Le mandat « mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir ».

Une même opération ne peut pas passer par « plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » successifs.

Le II de l'article L. 519-1 écarte notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement, et les personnes physiques salariées de ces établissements ou des intermédiaires. L'article L. 519-3 écarte les notaires.

L'article R. 519-2, 2°, écarte les personnes dont le rôle se limite à indiquer un établissement ou un intermédiaire, ou à transmettre « les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ».

L'article R. 519-2, 1°, écarte aussi, sous des seuils annuels, ceux qui proposent un crédit en complément de leur activité. Mais cette exception « ne s'applique pas » aux personnes dont l'activité porte sur les crédits de l'article L. 313-1 du code de la consommation, c'est-à-dire le crédit immobilier.

Selon le rapport annuel 2023 de l'ORIAS, 33 606 IOBSP étaient inscrits au 31 décembre 2023. Ils étaient 35 164 fin 2022.

Ce chiffre compte les inscriptions au registre. Il ne compte pas les salariés des intermédiaires, qui ne s'inscrivent pas eux-mêmes (L. 546-1 II).

L'immatriculation au registre unique (L. 519-3-1). Des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle (L. 519-3-3). Une assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf si le mandant la couvre (L. 519-3-4). Une garantie financière si des fonds lui sont confiés (L. 519-4).

Un comportement « honnête, équitable, transparente et professionnelle » (L. 519-4-1). Une information du client avant la conclusion sur son identité, son immatriculation et ses liens éventuels (L. 519-4-2).

Une formation continue, enfin : 7 heures par année civile en crédit immobilier. C'est l'objet de la formation IOBSP de 7 heures. L'immatriculation est détaillée dans notre dossier sur l'immatriculation ORIAS.