Les 7 heures et le calendrier
Les 7 heures valent-elles aussi formation continue au sens du code monétaire et financier ?
Oui, pour le crédit immobilier. L'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, dit que les intermédiaires et leurs personnels en crédit immobilier qui justifient avoir suivi la formation continue de l'article L. 314-24 du code de la consommation, dans les conditions de l'article D. 314-25, « sont réputés avoir rempli leurs obligations de formation continue prévue à l'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier en ce qui concerne le crédit immobilier ». L'article R. 519-11-3 II prévoit le même lien.
Deux codes, deux règles
Le code monétaire et financier demande une formation continue « d'une durée suffisante » (R. 519-11-3 I). Il ne donne pas de nombre d'heures.
Le code de la consommation, avec son arrêté, fixe 7 heures par année civile en crédit immobilier.
Le pont entre les deux
L'article R. 519-11-3 II dit : « La formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans des conditions prévues par décret, est prise en compte pour le respect des obligations énoncées au titre du I du présent article. »
L'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, va plus loin : les intermédiaires et leurs personnels concernés « sont réputés avoir rempli leurs obligations » pour le crédit immobilier.
Ce que cela change pour vous
Une seule formation de 7 heures, suivie dans les conditions de l'article D. 314-25, répond aux deux codes pour le crédit immobilier.
Pour vos autres activités, la règle de la « durée suffisante » demeure. La chaîne complète est dans notre dossier sur les 7 heures par an.
Questions fréquentes
- Faut-il deux formations, une par code ?
- Pas pour le crédit immobilier. Les 7 heures suivies selon l'article D. 314-25 valent aussi pour l'article R. 519-11-3 (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5).
- Ce lien vaut-il pour le crédit à la consommation ?
- L'article 5 de l'arrêté vise le crédit immobilier. Pour les autres activités, la règle de la « durée suffisante » de l'article R. 519-11-3 s'applique.
- Que faut-il garder pour le prouver ?
- Le livret et l'attestation remis à l'issue de la formation (C. conso D. 314-26).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
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Vos 7 heures de l'année, en ligne
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