Qui est concerné
Un mandataire exclusif en crédit immobilier doit-il suivre les 7 heures ?
Oui. L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier vise les intermédiaires « mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 ». Le 2° de ce I, ce sont les mandataires exclusifs. Leurs personnels en crédit immobilier suivent donc les 7 heures par année civile. Le mandataire exclusif n'adhère pas à une association agréée (L. 519-11 II). Mais son mandant contrôle ses activités « afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles » (R. 519-15-2).
Toutes les catégories sont visées
Le mandataire exclusif est le 2° de l'article R. 519-4 I. L'article R. 519-15-1 vise tout le I.
La catégorie change la capacité exigée à l'entrée. Elle ne dispense pas de la formation continue.
Pas d'association, mais un mandant qui contrôle
L'article L. 519-11 II dispense les mandataires exclusifs et leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle agréée.
L'article R. 519-15-2 confie un contrôle au mandant : les établissements qui mandatent à titre exclusif un IOBSP « contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles ».
Qui choisit l'organisme
L'article D. 314-25 cite « l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant ». Le mandant peut donc choisir l'organisme.
Le mandataire peut aussi suivre une formation de son choix. Les critères sont dans notre dossier choisir son organisme.
Questions fréquentes
- Mon mandant peut-il me former lui-même ?
- Oui. L'article D. 314-25 cite en premier « Un établissement de crédit ou une société de financement ».
- Un mandataire non exclusif est-il concerné ?
- Oui. C'est le 3° de l'article R. 519-4 I, visé lui aussi par l'article R. 519-15-1.
- À qui montrer mon attestation ?
- À votre mandant, qui contrôle vos compétences (R. 519-15-2), et à toute personne qui vous la demande en cas de contrôle.
Valider vos heures
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