Qui est concerné
Les salariés d'une banque doivent-ils aussi suivre 7 heures de formation continue ?
Oui, côté prêteurs aussi. L'article D. 314-25 du code de la consommation dit : « Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté ». L'arrêté du 9 juin 2016, article 2, fixe cette durée à 7 heures par année civile en crédit immobilier. Le salarié de banque n'est pas IOBSP (CMF L. 519-1 II). Mais il est soumis à la même durée.
Le texte vise les prêteurs
L'article D. 314-25 s'adresse aux prêteurs. Ils « s'assurent » de la formation continue de leurs personnels.
Les personnels concernés sont définis à l'article D. 314-22 : ceux qui exercent directement l'élaboration, la proposition, l'octroi ou le conseil, et ceux qui les dirigent ou encadrent directement.
Pas IOBSP, mais la même durée
Le II de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier écarte du statut d'IOBSP les personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
La durée de 7 heures vient de l'arrêté pris pour l'article D. 314-25. Elle vaut donc pour les personnels des prêteurs en crédit immobilier.
Les mêmes pièces
L'article D. 314-26 s'applique à la formation continue de l'article D. 314-25 : contrôle, livret, attestation signée.
Le détail est dans notre dossier livret et attestation.
Questions fréquentes
- Qui forme les salariés d'une banque ?
- La banque elle-même, ou un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur (C. conso D. 314-25).
- IOBSP 7 s'adresse-t-elle aux salariés de banque ?
- Elle est conçue pour les intermédiaires. Son contenu porte sur le crédit immobilier, que distribuent aussi les salariés des prêteurs.
- Un salarié de banque s'inscrit-il à l'ORIAS ?
- Non. Il n'est pas IOBSP (CMF L. 519-1 II). L'immatriculation concerne les intermédiaires.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
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