La réforme et le choix de la formation
Les 7 heures de formation changent-elles avec la réforme du 20 novembre 2026 ?
Non, la durée reste la même. L'arrêté du 14 août 2026, publié au JORF n° 0196 du 23 août 2026, modifie l'arrêté du 9 juin 2016 à compter du 20 novembre 2026. Dans sa nouvelle version, l'article 2 fixe toujours la durée minimale « à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III ». Ce qui change, c'est la précision pour le crédit à la consommation : « une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II ». Le contenu à couvrir, lui, intègre la réforme.
La durée maintenue
Les 7 heures existaient avant 2026. La version du 20 novembre 2026 les garde pour le crédit immobilier.
Le texte modifié prévoit son entrée en vigueur au 20 novembre 2026.
Le contenu à mettre à jour
L'article D. 314-25 demande une formation qui prend « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ».
En 2026, la réforme du 20 novembre fait partie de ces changements. Le module la réforme du 20 novembre 2026 la traite.
Le calendrier de 2026
La réforme entre en vigueur le 20 novembre. L'année civile se termine le 31 décembre.
IOBSP 7 ouvre le 20 novembre 2026. Il reste alors six semaines pour suivre les 7 heures.
Questions fréquentes
- La formation initiale change-t-elle aussi ?
- En crédit immobilier, l'article 2 fixe toujours 40 heures pour la formation initiale et 14 heures pour la formation complémentaire.
- Une formation suivie avant le 20 novembre 2026 compte-t-elle ?
- Elle compte pour l'année civile où elle est suivie. Elle ne peut pas couvrir des règles qui n'étaient pas encore en vigueur.
- Quel texte modifie l'arrêté ?
- L'arrêté du 14 août 2026 (NOR ECOT2621748A), publié au JORF n° 0196 du 23 août 2026.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la réforme et le choix de la formation »
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- La rémunération du personnel qui conseille peut-elle dépendre des objectifs de vente ?
- Peut-on choisir librement son organisme de formation continue IOBSP ?
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
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- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
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Vos 7 heures de l'année, en ligne
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