Module 7 sur 7 · 1 h
Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Le module 7 dure une heure. Il réunit trois points de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016. Le point 8 : la prévention du surendettement et l'endettement responsable, la commission de surendettement et le rôle de la Banque de France. Le point 9 : les contrôles et sanctions, avec les compétences de l'ACPR et de la DGCCRF. Le point 1 : l'environnement de la banque, la conformité et le rappel de la législation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il clôt le parcours, avant le QCM final.
Dans la formation IOBSP 7 heures : module 7, Surendettement, contrôles et sanctions, 1 h.
Prévenir le surendettement
Le point 8 de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016 traite de la prévention du surendettement et de l'endettement responsable.
Il cite la présentation des situations de surendettement, les démarches nécessaires à leur prévention, les principes et procédures de traitement.
Il cite enfin le traitement par la commission de surendettement : organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.
Contrôles et sanctions : ACPR et DGCCRF
Le point 9 de l'annexe porte sur les contrôles et sanctions. Il demande la connaissance des infractions et manquements aux règles du titre Ier du livre III du code de la consommation, et de leurs sanctions civiles et pénales.
Il cite deux autorités : l'ACPR et la DGCCRF, avec leurs compétences, leurs contrôles et leurs sanctions.
Le module montre ce que chacune regarde, et pourquoi les pièces de votre formation se conservent. Ni l'ACPR ni l'ORIAS n'agréent une formation : votre attestation est une pièce à conserver et à présenter en cas de contrôle.
Environnement bancaire et rappel LCB-FT
Le point 1 de l'annexe traite de l'environnement de la banque et de l'assurance. Il cite l'organisation du système bancaire international, européen et français, et la protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière.
Il cite aussi le respect des règles de conformité et de protection de la clientèle, et « le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».
Le module fait ce rappel dans les situations d'un intermédiaire en crédit immobilier.
Le QCM du module 7, puis le QCM final
Le module se termine par un QCM, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses. Le parcours se conclut ensuite par un QCM final.
Trois exemples de questions. Quelle institution joue un rôle dans le traitement du surendettement ? Réponse : la Banque de France. Quelles autorités cite l'annexe pour les contrôles et sanctions ? Réponse : l'ACPR et la DGCCRF. Que signifie LCB-FT ? Réponse : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les résultats de tous les QCM figurent en annexe de votre livret, remis avec l'attestation à la fin de la formation.
Ce que vous savez faire à la sortie
- Repérer une situation de surendettement et en connaître les démarches de prévention
- Expliquer le rôle de la commission de surendettement et de la Banque de France
- Situer les compétences de l'ACPR et de la DGCCRF
- Appliquer le rappel LCB-FT à un dossier de crédit immobilier
Questions fréquentes
- Pourquoi finir par le surendettement et les sanctions ?
- Parce que ce sont les points 8 et 9 de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016. Ils ferment le programme comme ils ferment le parcours, avant le QCM final.
- Quelles autorités sont présentées ?
- L'ACPR et la DGCCRF, citées par le point 9 de l'annexe, et la Banque de France pour le traitement du surendettement (point 8).
- Le module traite-t-il la lutte contre le blanchiment ?
- Oui, sous forme de rappel, comme le prévoit le point 1 de l'annexe : « le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».
- L'ACPR valide-t-elle cette formation ?
- Non. Ni l'ACPR ni l'ORIAS n'agréent les formations. IOBSP 7 vous remet un livret et une attestation, à conserver et à présenter en cas de contrôle.
Ce module dans la formation complète
C'est le module 7 sur 7, Surendettement, contrôles et sanctions. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme. Un livret, avec les résultats des QCM en annexe, et une attestation signée vous sont remis à la fin.
Pour aller plus loin
Les autres modules
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
Selon votre situation
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
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