IOBSP 7
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Catégorie 1° de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier

Formation courtier en crédit immobilier : vos 7 heures obligatoires

Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un courtier en crédit immobilier ?Oui. Le code monétaire et financier demande aux IOBSP et à leurs personnels une formation continue d'une durée suffisante, adaptée à leurs activités (article R. 519-11-3). En crédit immobilier, vos personnels suivent la formation continue du code de la consommation (article R. 519-15-1) : au moins 7 heures par année civile, selon l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, version en vigueur au 20 novembre 2026. Cette formation compte aussi pour votre propre obligation (article R. 519-11-3, II). À l'issue, vous recevez un livret et une attestation : gardez-les pour un contrôle.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
  • Une formation continue adaptée à vos activités, article R. 519-11-3 du code monétaire et financier
  • Des personnels formés en crédit immobilier, article R. 519-15-1
  • Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation

Le courtier : le mandat vient du client

Vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement. Vous agissez en vertu d'un mandat de votre client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, et sans obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un d'eux (article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier).

Vous êtes inscrit au registre unique tenu par l'ORIAS, et cette immatriculation est renouvelable chaque année (article L. 546-1). Pour être immatriculé, vous adhérez à une association professionnelle agréée (article L. 519-11, I).

Au 31 décembre 2023, l'ORIAS comptait 33 606 IOBSP inscrits (rapport annuel 2023 de l'ORIAS).

Capacité professionnelle et formation continue : deux étapes

La capacité professionnelle se justifie pour l'immatriculation : un diplôme de niveau 6, ou une formation professionnelle de 150 heures, avec des exceptions qui associent un an d'expérience et 40 heures de formation (article R. 519-8).

La formation continue, elle, revient chaque année civile. En crédit immobilier, elle dure au moins 7 heures, du 1er janvier au 31 décembre. Pour le crédit à la consommation, l'arrêté demande une durée « suffisante », sans nombre d'heures.

Elle tient compte, notamment, des changements de la législation ou de la réglementation applicable (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier, article D. 314-25 du code de la consommation). La réforme du 20 novembre 2026 en fait partie : le premier module d'IOBSP 7 fait le point sur ce qui change pour vous.

Ce que vous gardez comme preuve

À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).

Le livret est signé des personnes auprès desquelles vous avez suivi la formation. Il comprend en annexe les résultats du contrôle.

Classez-les par année civile. L'attestation d'IOBSP 7 se vérifie en ligne par son QR code : c'est une attestation à conserver et à présenter en cas de contrôle.

Votre cabinet et votre financement

Vous veillez à ce que vos personnels qui font de l'intermédiation en crédit immobilier suivent cette formation continue (article R. 519-15-1). Vos personnels, ce sont les personnes qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement (article R. 519-15).

Pour vous, dirigeant non salarié : l'AGEFICE si votre activité relève du commerce, le FIF-PL si vous exercez en profession libérale. Pour vos salariés : l'OPCO dont relève le cabinet. Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur.

Les 7 heures d'IOBSP 7 se suivent 100 % en ligne, en sept modules d'une heure. Un QCM clôt chaque module, puis un QCM final : la réussite est fixée au-delà de 70 % de bonnes réponses.

Le parcours, dans votre cas

Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.

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Questions fréquentes

Un courtier en crédit immobilier doit-il faire 7 heures de formation par an ?
Oui. En crédit immobilier, la formation continue dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). Le code monétaire et financier y renvoie pour les personnels des IOBSP (article R. 519-15-1) et la prend en compte pour l'obligation de formation continue des IOBSP eux-mêmes (article R. 519-11-3, II).
Les 150 heures et les 7 heures, est-ce la même chose ?
Non. Les 150 heures sont l'une des voies de la capacité professionnelle exigée pour l'immatriculation d'un courtier (article R. 519-8). Les 7 heures sont la formation continue en crédit immobilier, à suivre chaque année civile.
Que change la réforme du 20 novembre 2026 ?
Elle réunit l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 et l'arrêté du 14 août 2026, en vigueur le 20 novembre 2026. Le premier module d'IOBSP 7 fait le point sur ce qui change pour un intermédiaire en crédit immobilier.
Que dois-je garder comme preuve ?
Le livret et l'attestation signée par la personne responsable de la formation, remis à l'issue de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation).
Comment financer ma formation ?
L'AGEFICE pour un dirigeant non salarié du commerce, le FIF-PL pour une profession libérale, l'OPCO pour les salariés. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.

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Vos 7 heures de l'année, en ligne

Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.