Intermédiation en opérations de banque, article L. 519-1 du code monétaire et financier
Formation continue IOBSP du conseiller en gestion de patrimoine
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?Oui, si vous présentez, proposez ou aidez à conclure des crédits immobiliers à titre habituel, contre rémunération : c'est de l'intermédiation en opérations de banque (article L. 519-1 du code monétaire et financier). En crédit immobilier, l'exclusion prévue pour une activité accessoire ne s'applique pas (article R. 519-2, 1°). Vous suivez alors une formation continue d'au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). À l'issue, un livret et une attestation : vos preuves en cas de contrôle.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Une formation continue adaptée à vos activités, article R. 519-11-3 du code monétaire et financier
- Pas d'exclusion pour activité accessoire en crédit immobilier, article R. 519-2
- Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation
Le crédit, dans un conseil patrimonial
Un investissement locatif, une acquisition de résidence principale, un montage avec prêt relais : le financement fait souvent partie du conseil que vous donnez.
L'intermédiation consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des opérations de banque, ou à effectuer les travaux et conseils préparatoires. Celui qui l'exerce à titre habituel, contre une rémunération ou un autre avantage économique, est un IOBSP (article L. 519-1 du code monétaire et financier).
Une exclusion existe pour l'intermédiation qui complète une activité professionnelle sous certains seuils. Elle ne joue pas pour le crédit immobilier (article R. 519-2, 1°, dans ses versions en vigueur et au 20 novembre 2026).
Un même registre, deux activités
Le registre unique tenu par l'ORIAS reçoit les IOBSP et les conseillers en investissements financiers (article L. 546-1). L'immatriculation y est renouvelable chaque année.
Le programme minimal de la formation initiale en crédit immobilier cite d'ailleurs les conseillers en gestion de patrimoine parmi les acteurs du marché immobilier, à côté des notaires, des agents immobiliers et des IOBSP.
Ce que les 7 heures apportent à un CGP
La formation continue tient compte, notamment, des changements de la législation ou de la réglementation applicable (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier). La réforme du 20 novembre 2026 en fait partie.
Plusieurs modules d'IOBSP 7 parlent directement à votre pratique : la solvabilité de l'emprunteur, le TAEG et le coût total, les garanties, et les règles de bonne conduite et de rémunération, dont les conflits d'intérêts.
À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Votre financement
En profession libérale, le FIF-PL. Si votre activité relève du commerce et que vous êtes dirigeant non salarié, l'AGEFICE. Pour vos salariés, l'OPCO dont relève le cabinet.
Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Un CGP doit-il suivre la formation continue IOBSP de 7 heures ?
- Oui, s'il fait de l'intermédiation en crédit immobilier à titre habituel, contre rémunération (article L. 519-1 du code monétaire et financier). La formation continue dure alors au moins 7 heures par année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026).
- Le crédit n'est qu'un complément de mon activité : suis-je exclu ?
- Pas en crédit immobilier. L'exclusion prévue pour une intermédiation qui complète une activité professionnelle, sous des seuils annuels, ne s'applique pas aux personnes dont l'intermédiation porte, même en partie, sur le crédit immobilier (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).
- Et si je me contente d'indiquer une banque à mon client ?
- Une personne dont le rôle se limite à indiquer un établissement ou un intermédiaire, ou à transmettre les coordonnées d'un client intéressé, n'est pas un IOBSP (article R. 519-2, 2°, du code monétaire et financier).
- Quel financement pour un CGP ?
- Le FIF-PL en profession libérale, l'AGEFICE pour un dirigeant non salarié du commerce, l'OPCO pour les salariés. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.