Intermédiation en opérations de banque, article L. 519-1 du code monétaire et financier
Agent immobilier et crédit immobilier : la formation continue de 7 heures
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit ?Oui, si vous présentez, proposez ou aidez à conclure vous-même des crédits immobiliers à titre habituel, contre rémunération : c'est de l'intermédiation en opérations de banque (article L. 519-1 du code monétaire et financier). L'exclusion prévue pour une activité accessoire ne joue pas en crédit immobilier (article R. 519-2, 1°). Vous suivez alors au moins 7 heures de formation continue par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). Si vous vous contentez d'indiquer une banque ou un courtier, vous n'êtes pas IOBSP (article R. 519-2, 2°).
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Pas d'exclusion pour activité accessoire en crédit immobilier, article R. 519-2
- Mandataire en complément de votre activité : capacité de l'article R. 519-10
- Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation
Indiquer une banque ou proposer le crédit : la ligne de partage
Une personne dont le rôle se limite à indiquer un établissement ou un intermédiaire à un client, ou à transmettre ses coordonnées, n'est pas un IOBSP (article R. 519-2, 2°, du code monétaire et financier).
En revanche, présenter, proposer ou aider à conclure un crédit, ou effectuer les travaux et conseils préparatoires, à titre habituel et contre rémunération, c'est de l'intermédiation en opérations de banque (article L. 519-1).
Une exclusion existe pour l'intermédiation qui complète une activité professionnelle sous certains seuils. Elle ne joue pas pour le crédit immobilier (article R. 519-2, 1°, dans ses versions en vigueur et au 20 novembre 2026).
Si vous exercez comme mandataire, en complément
Un mandataire exclusif ou non exclusif qui exerce l'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service de son activité professionnelle relève de l'article R. 519-10 pour sa capacité professionnelle.
En crédit immobilier, ce même article renvoie aux exigences de compétence du code de la consommation (article R. 519-10, II). La formation continue, elle, dure au moins 7 heures par année civile.
Le programme minimal de la formation initiale en crédit immobilier cite les agents immobiliers parmi les acteurs du marché immobilier, à côté des notaires, des promoteurs et des IOBSP.
Ce que vous gardez
À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026). Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle.
Rangez-les à part de vos attestations de formation immobilière : ce sont deux dossiers distincts. L'attestation d'IOBSP 7 se vérifie en ligne par son QR code.
Votre financement
Dirigeant non salarié d'une agence : l'AGEFICE si votre activité relève du commerce. Salariés de l'agence : l'OPCO dont relève l'agence.
Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Un agent immobilier doit-il faire la formation IOBSP de 7 heures ?
- Oui, s'il fait lui-même de l'intermédiation en crédit immobilier à titre habituel, contre rémunération (article L. 519-1 du code monétaire et financier). La formation continue dure alors au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026).
- Je ne fais que recommander une banque ou un courtier : suis-je concerné ?
- Non. Une personne dont le rôle se limite à indiquer un établissement ou un intermédiaire, ou à transmettre les coordonnées d'un client intéressé, n'est pas un IOBSP (article R. 519-2, 2°, du code monétaire et financier).
- Ma formation d'agent immobilier compte-t-elle dans les 7 heures ?
- Les 7 heures portent sur les opérations de crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, article 2). Suivez-les et prouvez-les à part, avec le livret et l'attestation de votre formation en crédit immobilier.
- Quel financement pour une agence immobilière ?
- L'AGEFICE pour un dirigeant non salarié du commerce, l'OPCO de l'agence pour les salariés. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.