Catégorie 3° de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier
Formation continue du mandataire non exclusif en crédit immobilier
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un mandataire non exclusif en opérations de banque ?Oui, si vous intervenez en crédit immobilier. Le code monétaire et financier demande aux IOBSP une formation continue d'une durée suffisante, adaptée à leurs activités (article R. 519-11-3). En crédit immobilier, la formation continue du code de la consommation dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026), et elle compte pour cette obligation. Un seul livret et une seule attestation par formation, que vous ayez un mandant ou plusieurs.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Une formation continue adaptée à vos activités, article R. 519-11-3 du code monétaire et financier
- Une capacité professionnelle justifiée à l'immatriculation, article R. 519-8
- Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation
Plusieurs mandats possibles, aucune exclusivité
Vous exercez l'intermédiation en vertu d'un ou de plusieurs mandats non exclusifs, délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou autres entreprises de la liste du code (article R. 519-4, I, 3°, du code monétaire et financier).
Vous n'avez pas à adhérer à une association professionnelle agréée (article L. 519-11, II). Quand vous agissez pour le compte d'un mandant, c'est lui qui couvre votre responsabilité civile professionnelle ; dans les autres cas, vous souscrivez votre propre assurance (article L. 519-3-4).
Votre capacité, puis vos 7 heures
Pour l'immatriculation, votre capacité professionnelle est celle des courtiers : un diplôme de niveau 6 ou une formation professionnelle de 150 heures, avec des exceptions qui associent un an d'expérience et 40 heures de formation (article R. 519-8). Si vous exercez l'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service de votre activité professionnelle, c'est l'article R. 519-10 qui s'applique.
Ensuite, la formation continue revient chaque année civile : au moins 7 heures en crédit immobilier. Elle tient compte, notamment, des changements de la législation ou de la réglementation applicable (article R. 519-11-3), dont la réforme du 20 novembre 2026.
Vos preuves
À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret est signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Classez-les par année civile. L'attestation d'IOBSP 7 se vérifie en ligne par son QR code.
Votre financement
Mandataire non salarié : l'AGEFICE si votre activité relève du commerce, le FIF-PL si vous exercez en profession libérale. Salariés de votre structure : l'OPCO dont elle relève.
Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Un mandataire non exclusif doit-il faire les 7 heures ?
- Oui, s'il intervient en crédit immobilier. La formation continue y dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). Elle compte pour l'obligation de formation continue des IOBSP (article R. 519-11-3, II, du code monétaire et financier).
- J'ai plusieurs mandants : dois-je me former pour chacun ?
- Le texte parle d'une formation adaptée à vos activités (article R. 519-11-3). Il ne la rattache pas à un mandant. En crédit immobilier, la durée minimale est de 7 heures par année civile.
- Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Non. L'obligation d'adhérer ne s'applique pas aux mandataires non exclusifs ni à leurs mandataires (article L. 519-11, II, du code monétaire et financier).
- Comment financer ma formation ?
- L'AGEFICE pour un mandataire non salarié dont l'activité relève du commerce, le FIF-PL pour une profession libérale, l'OPCO pour les salariés. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
- Agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.