Pour obtenir l'équivalence diplôme de l'IOBSP niveau 1, la capacité des courtiers et des mandataires non exclusifs, le diplôme doit sanctionner des études supérieures de niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (article R. 519-8 du code monétaire et financier). Il porte sur la finance, la banque, la gestion, l'économie, le droit ou l'assurance (article R. 519-11) et relève des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 (arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle, article 1). Une licence, un master ou un doctorat de ces spécialités convient ; un diplôme de niveau 5 ne suffit pas pour ce niveau.
Prenons une conseillère bancaire qui prépare son installation comme courtière en crédit immobilier. Elle détient une licence d'économie et un master de droit des affaires. Avant de déposer son dossier à l'ORIAS, elle veut savoir si l'un de ces diplômes suffit, ou si elle doit suivre une formation de 150 heures. La réponse tient en quatre vérifications : le niveau, la spécialité, l'enregistrement du diplôme et, pour un diplôme étranger, sa reconnaissance.
Qui doit justifier de la capacité IOBSP de niveau 1 ?
La capacité de niveau 1 est celle de l'article R. 519-8 du code monétaire et financier. Elle vise d'abord les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, catégorie du 1° de l'article R. 519-4. Elle vise aussi les mandataires non exclusifs, catégorie du 3°.
Les mandataires d'intermédiaires, au 4°, entrent dans le même article dans deux cas. Ils sont mandataires d'un courtier et n'exercent pas l'intermédiation en complément d'un produit ou d'un service. Ou ils sont mandataires d'un mandataire non exclusif.
L'expression « niveau 1 » ne figure pas dans l'article R. 519-8. L'arrêté du 18 juillet 2022 parle d'« IOBSP 1 » pour la formation de 150 heures de cet article. Le guide d'inscription de l'ORIAS pour les courtiers, dans sa version de septembre 2025, demande une « capacité professionnelle de niveau 1 ».
Trois règles élargissent le cercle des personnes concernées :
- les conditions de compétence s'appliquent aux personnes visées par l'article L. 519-3-3 : l'intermédiaire qui exerce en son nom propre, les dirigeants d'un intermédiaire personne morale et les personnes directement responsables de l'activité d'intermédiation (R. 519-7, I) ;
- quand l'intermédiation est exercée à titre accessoire d'une activité principale, ces conditions s'appliquent aux personnes physiques responsables de cette activité (R. 519-7, I, second alinéa) ;
- l'intermédiaire veille à ce que son personnel remplisse les conditions de compétence qui lui sont applicables à lui-même, avant tout acte d'intermédiation, sauf le délai de six mois prévu pour un poste adapté (R. 519-15).
Une dernière règle compte pour les profils mixtes. Celui qui exerce dans plusieurs catégories justifie des exigences de capacité les plus élevées de ces catégories (R. 519-13). Les catégories sont présentées dans notre article sur les différences entre COBSP, MOBSP et MIOBSP.
Quelles sont les voies pour obtenir la capacité de niveau 1 ?
Le diplôme n'est qu'une des voies. L'article R. 519-8 en prévoit trois, et l'article R. 519-14 dit quelle pièce prouve chacune.
| Voie | Ce que demande le texte | Pièce à produire (R. 519-14) |
|---|---|---|
| Diplôme | Études supérieures de niveau 6, dans les matières de l'article R. 519-11 (R. 519-8, I, 1°) | Le diplôme |
| Formation professionnelle | 150 heures adaptées aux opérations de banque ou aux services de paiement (R. 519-8, I, 2°) | L'attestation et le livret de formation |
| Expérience et formation | Un an d'expérience dans les trois ans avant l'immatriculation, cumulé à 40 heures de formation (R. 519-8, II, 1°) | L'attestation de fonctions signée par l'employeur, l'attestation et le livret |
Une quatrième combinaison existe pour ceux qui viennent d'une catégorie inférieure. Elle réunit le niveau de compétence de l'article R. 519-9, au moins un an d'expérience dans l'une des catégories visées par cet article, et 40 heures de formation suivies dans les trois ans avant l'immatriculation (R. 519-8, II, 2°).
Les volumes de formation, module par module, sont détaillés dans notre dossier sur la capacité professionnelle de 150, 80 ou 40 heures. Ce guide se concentre sur la voie du diplôme.
Quel diplôme équivaut à l'IOBSP niveau 1 ?
Il faut un diplôme de niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Ce cadre compte huit niveaux (article D. 6113-19 du code du travail). Le même article donne des repères pour plusieurs d'entre eux.
| Niveau du cadre national | Repère donné par les textes | Valable pour le niveau 1 IOBSP ? |
|---|---|---|
| 4 | Le baccalauréat (D. 6113-19) | Non |
| 5 | Aucun diplôme nommé par l'article ; la FAQ de l'ORIAS y range le BTS, le DUT et le DEUST | Non : c'est le niveau de l'article R. 519-9 |
| 6 | Les diplômes conférant le grade de licence (D. 6113-19) | Oui, dans les spécialités admises |
| 7 | Les diplômes conférant le grade de master (D. 6113-19) | Oui, dans les spécialités admises |
| 8 | Le doctorat (D. 6113-19) | Oui, dans les spécialités admises |
Le texte dit « niveau 6 ». L'ORIAS accepte aussi, pour le niveau 1, les diplômes de niveau 7 et 8 des mêmes spécialités. Son guide d'inscription des courtiers cite le diplôme de niveau 7 avant celui de niveau 6. Sa FAQ mentionne pour ce niveau la licence, le master et le doctorat.
Un BTS ou un DUT reste utile. Il correspond à l'exigence de diplôme de l'article R. 519-9, celle des mandataires exclusifs, s'il relève des spécialités admises. Pour devenir courtier avec ce seul diplôme, il faut passer par la formation de 150 heures, ou par la combinaison de l'article R. 519-8, II, 2°.
Quelles spécialités de diplôme sont acceptées ?
Le diplôme doit sanctionner une formation relative à l'une au moins de six matières : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance (article R. 519-11). L'arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle traduit cette liste en codes. Le diplôme relève de l'une des spécialités 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation (article 1).
Quand le diplôme est acquis en France, l'article R. 519-11 pose une condition de forme. Le diplôme est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, ou il est délivré au nom de l'État selon les articles du code de l'éducation que l'article cite.
Comment trouver le code de spécialité de votre diplôme ?
L'ORIAS procède par une recherche au RNCP. Sa FAQ l'écrit diplôme par diplôme : « Recherche RNCP : recevable si NSF 122, 128, 313 ou 314 ». Son guide d'inscription renvoie au site de France compétences, qui publie ce répertoire.
Avant de déposer votre dossier, retrouvez la fiche de votre diplôme et notez son code de spécialité. Un intitulé proche de la finance ne suffit pas. C'est le code qui fait foi.
Le cas des écoles de commerce
Un diplôme de commerce peut convenir par une autre porte. L'article R. 519-11 admet un diplôme de commerce qui sanctionne un cycle d'études supérieures « d'un niveau de formation I ». L'arrêté du 9 juin 2016 précise qu'il est délivré par une école supérieure de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La FAQ de l'ORIAS ajoute qu'il porte grade de master.
Les erreurs qui font refuser un diplôme
Les motifs de refus se déduisent des conditions elles-mêmes :
- Un diplôme du bon niveau, mais rattaché à une autre spécialité que 122, 128, 313 ou 314.
- Un diplôme de niveau 5 présenté pour une inscription de courtier.
- Un diplôme étranger présenté sans attestation de comparabilité.
- Un diplôme d'école de commerce dont l'école ne figure pas sur la liste ministérielle.
Le guide de l'ORIAS prévoit la suite. En cas de document non conforme, un gestionnaire vous contacte pour demander un justificatif conforme.
Un diplôme obtenu à l'étranger est-il accepté ?
Oui, s'il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Éducation international, sur la base d'une attestation de comparabilité (article R. 519-11). La FAQ de l'ORIAS précise ce qu'elle regarde sur cette attestation. Les domaines doivent correspondre aux spécialités requises : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance. Le niveau doit correspondre au niveau 6 ou au-dessus pour le niveau 1.
Ne confondez pas ce cas avec un autre. Quand c'est la formation ou l'expérience professionnelle qui a été acquise dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'article R. 519-11-1 ajoute un stage d'adaptation de trois mois. Pendant ce stage, une formation de vingt-huit heures est suivie.
Comment prouver son diplôme à l'ORIAS, puis à son association ?
Le diplôme se prouve par le diplôme lui-même (R. 519-14, a). Il entre dans le dossier d'immatriculation : l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 1, 9°, demande les documents qui attestent la capacité professionnelle au sens de l'article R. 519-14.
La commission d'immatriculation vérifie ensuite que les conditions sont remplies. L'article R. 546-1, II, lui confie notamment la vérification des articles L. 519-3-3 à L. 519-4, qui comprennent la compétence professionnelle. Les étapes de l'inscription sont détaillées dans notre article s'inscrire à l'ORIAS comme IOBSP.
Le courtier adhère aussi à une association professionnelle agréée (article L. 519-11). À l'adhésion et à chaque renouvellement, il lui fournit la liste nominative du personnel concerné. Cette liste précise le poste occupé et la condition de capacité requise pour ce poste. Le membre tient à disposition de l'association la copie des diplômes (R. 519-39).
Le code de la consommation tire une conséquence utile pour les salariés. Les personnels des intermédiaires qui justifient de la compétence de l'article R. 519-8 sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle en crédit (article D. 314-23, dernier alinéa, dans sa version du 20 novembre 2026).
Quatre cas pratiques : votre diplôme suffit-il ?
Les quatre situations suivantes reviennent souvent chez les candidats courtiers. Chaque réponse applique les critères des articles R. 519-8 et R. 519-11.
Une licence d'économie obtenue en France
Une ancienne conseillère bancaire détient une licence d'économie. Un diplôme conférant le grade de licence se situe au niveau 6 du cadre national (D. 6113-19). Elle ouvre la fiche de son diplôme au répertoire national et y lit l'un des codes admis. Son diplôme suffit alors pour la capacité de niveau 1, sans formation de 150 heures.
Si la fiche affichait un autre code de spécialité, la conclusion changerait. L'intitulé « économie » ne suffit pas à lui seul. Elle passerait alors par la formation de 150 heures, ou par la voie de l'expérience.
Un BTS et deux ans comme mandataire exclusif
Un mandataire exclusif d'une banque détient un BTS d'une spécialité admise. Il veut devenir courtier. Son BTS correspond au niveau 5, celui de l'article R. 519-9, et non au niveau 6.
L'article R. 519-8, II, 2° lui ouvre pourtant un chemin court. Il réunit déjà deux conditions sur trois : le niveau de l'article R. 519-9 et au moins un an d'expérience comme mandataire exclusif, catégorie visée par cet article. Il lui reste à suivre 40 heures de formation dans les trois ans qui précèdent son immatriculation comme courtier.
Un master obtenu dans un autre pays de l'Union
Une juriste a obtenu un master de droit dans un autre État de l'Union européenne. Son diplôme n'est pas inscrit au répertoire national français. Elle demande une attestation de comparabilité au Centre ENIC-NARIC France (R. 519-11). L'ORIAS vérifie ensuite sur cette attestation le domaine du diplôme et son niveau.
L'article R. 519-11-1 vise une autre situation. Il concerne la formation ou l'expérience professionnelles acquises dans un autre État de l'Union, et impose alors un stage d'adaptation. Si elle s'appuie sur son diplôme reconnu, c'est l'article R. 519-11 qui s'applique.
Un diplôme d'école de commerce
Un ancien commercial est diplômé d'une école de commerce. Il vérifie deux points : l'école figure sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et le diplôme sanctionne un cycle d'études supérieures de niveau de formation I. Si les deux points sont remplis, le diplôme est recevable (arrêté du 9 juin 2016, article 1). Dans le cas contraire, il revient à la règle générale : niveau et code de spécialité.
Quel calendrier pour s'installer comme courtier fin 2026 ?
Le diplôme ne fait pas tout : il faut ensuite adhérer à une association, puis être immatriculé. Chaque étape a son délai, quand un texte en fixe un.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Vérifier le diplôme au répertoire national | Aucun délai fixé | Guide ORIAS COBSP |
| Faire reconnaître un diplôme étranger | Aucun délai fixé par les textes lus | CMF R. 519-11 |
| Adhérer à l'association professionnelle | Réponse dans les deux mois du dossier complet | CMF L. 519-12 |
| Compléter le dossier ORIAS | Une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée | Guide ORIAS COBSP |
| Obtenir l'immatriculation | Décision dans les deux mois du dossier complet | CMF R. 546-3, I |
| Suivre la formation continue | 7 heures par année civile en crédit immobilier | Arrêté du 9 juin 2016, article 2 |
| Renouveler l'immatriculation | Le 1er mars de chaque année, demande au moins un mois avant l'expiration | Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 2 |
Les deux délais de deux mois courent à compter d'un dossier complet. Un justificatif manquant retarde donc le point de départ. Pour une installation au début de 2027, réunissez vos pièces dès l'automne 2026.
Un point de vigilance concerne la réforme du crédit. À compter du 20 novembre 2026, plusieurs articles du code de la consommation sur la formation changent de rédaction. Le délai de six mois de l'article D. 314-24 pour les nouveaux collaborateurs reste, lui, inchangé : notre article sur le délai de 6 mois du nouveau collaborateur le détaille.
Le diplôme dispense-t-il des 7 heures de formation continue ?
Non. Le diplôme sert à entrer dans le métier. La formation continue sert à rester à jour.
L'article R. 519-12, I, distingue les deux temps. La formation permet d'acquérir les compétences « préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation » et de les maintenir « en cours d'activité ». L'article R. 519-11-3 impose ensuite à tous les IOBSP et à leurs personnels une formation continue qui prend notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation.
En crédit immobilier, cette formation continue a une durée chiffrée. L'article R. 519-15-1 renvoie aux articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation. L'article D. 314-25 renvoie à un arrêté. Cet arrêté, celui du 9 juin 2016 dans sa version du 20 novembre 2026, fixe 7 heures par année civile pour les crédits du chapitre III, c'est-à-dire le crédit immobilier (article 2).
Un master obtenu il y a dix ans ne dit rien de la réforme du 20 novembre 2026. C'est précisément l'objet de la formation continue. Le calendrier de ces heures est présenté dans notre guide de la formation continue IOBSP 2026.
Une fois la capacité acquise, la formation continue IOBSP en crédit immobilier de 7 heures se suit en ligne, chaque année civile.
Votre diplôme en un coup d'œil
Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes pour la capacité de niveau 1.
| Votre situation | Suffit pour le niveau 1 ? | Sinon, la voie à suivre |
|---|---|---|
| Licence, master ou doctorat d'une spécialité 122, 128, 313 ou 314, inscrit au répertoire national | Oui | Aucune |
| Licence ou master d'une autre spécialité | Non | 150 heures, ou un an d'expérience et 40 heures |
| BTS, DUT ou DEUST d'une spécialité admise | Non, niveau 5 | Niveau R. 519-9, un an d'expérience et 40 heures |
| Diplôme étranger avec attestation de comparabilité conforme | Oui | Aucune |
| Diplôme étranger sans attestation | Pas en l'état | Demander l'attestation au Centre ENIC-NARIC France |
| École de commerce inscrite sur la liste ministérielle, niveau I | Oui | Aucune |
| Baccalauréat seul | Non | 150 heures, ou un an d'expérience et 40 heures |