La FISE, ou fiche d'information standardisée européenne, est le document personnalisé que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur « au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit » (article L. 313-7 du code de la consommation). Son contenu est fixé par l'article R. 313-4 en 15 rubriques, et sa présentation suit le modèle annexé au code. L'article L. 313-7 n'est pas modifié par la réforme du 20 novembre 2026 : il est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er avril 2018.
Prenons une courtière qui accompagne un couple vers son premier achat. Trois banques étudient le dossier. L'une d'elles annonce une offre pour la semaine suivante. Le couple demande à la courtière quel document lui permettra de comparer les propositions. La réponse tient en quatre lettres. Encore faut-il savoir qui la remet, à quel moment, et ce qu'elle doit dire de la courtière elle-même. Ce guide suit le dossier de ce couple, de la première FISE jusqu'à l'offre.
Que dit l'article L. 313-7 du code de la consommation ?
L'article L. 313-7 du code de la consommation impose de remettre une FISE à l'emprunteur, au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit. Le texte vise « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit ». Le courtier et le mandataire sont donc directement concernés.
Le texte précise quatre points :
- Le support : papier ou autre support durable.
- Le contenu : des informations personnalisées.
- Le but : permettre à l'emprunteur de comparer les offres disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en connaissance de cause.
- Le prix : l'ensemble des informations est fourni gratuitement.
L'article ajoute une règle souvent oubliée. Toute information complémentaire que le prêteur souhaite donner figure « dans un document distinct de la fiche ». La FISE reste donc une fiche normalisée, identique dans sa structure d'une banque à l'autre. C'est ce qui rend la comparaison possible.
Le détail du contenu renvoie à un décret en Conseil d'État. C'est l'article R. 313-4, complété par le modèle de FISE annexé au code de la consommation. L'article R. 313-5 ajoute que l'ensemble est présenté sous la forme d'un document unique, sur papier ou sur un autre support durable.
Quelles sont les 15 rubriques de la FISE ?
La FISE contient 15 rubriques, listées par l'article R. 313-4. Chacune correspond à une section du modèle annexé au code. Le tableau ci-dessous reprend leur intitulé et ce que le modèle y fait figurer.
| N° | Rubrique (R. 313-4) | Ce que le modèle y fait figurer |
|---|---|---|
| 1 | Le prêteur | Nom, téléphone, adresse, et la mention sur le service de conseil |
| 2 | L'intermédiaire de crédit, le cas échéant | Coordonnées, mention sur le conseil, rémunération |
| 3 | Principales caractéristiques du prêt | Montant, durée, type de prêt, type de taux, montant total à rembourser |
| 4 | Taux d'intérêt et autres frais | TAEG, taux d'intérêt, autres composantes du TAEG, frais non connus |
| 5 | Nombre et périodicité des versements | Périodicité, nombre de versements sur toute la durée |
| 6 | Montant de chaque versement | Montant, avertissement sur la baisse possible des revenus |
| 7 | Échéancier indicatif, le cas échéant | Tableau par échéance : versement, intérêts, capital, capital restant dû |
| 8 | Obligations supplémentaires | Ce que l'emprunteur doit souscrire ou respecter pour obtenir ces conditions |
| 9 | Remboursement anticipé | Conditions et frais de sortie |
| 10 | Caractéristiques variables | Transfert du prêt, caractéristiques supplémentaires |
| 11 | Autres droits de l'emprunteur | Délai de réflexion, droit de rétractation le cas échéant |
| 12 | Réclamations | Point de contact interne, organisme extérieur de règlement |
| 13 | Conséquences du non-respect des engagements | Retard, défaut, conséquences financières et juridiques |
| 14 | Informations complémentaires, le cas échéant | Loi applicable, langue, droit à un projet de contrat |
| 15 | Autorités de contrôle | Autorité qui surveille le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire |
Le modèle impose aussi une forme. Les informations tiennent dans « un seul et unique document ». La police est lisible. Les mises en garde applicables sont mises en évidence. Une rubrique sans objet est supprimée. Quand une section entière est supprimée, les suivantes sont renumérotées.
L'introduction : une date de validité
La FISE s'ouvre sur le nom du consommateur et la date du jour. Elle indique une date de validité, qui doit être « dûment mise en évidence ». Pendant cette période, les informations ne changent pas si le prêteur décide d'accorder le crédit. Au-delà, le modèle prévient qu'elles « sont susceptibles de changer en fonction de l'évolution du marché ». Notez cette date dans le dossier : c'est elle qui dit jusqu'à quand la comparaison tient.
Les sections 3 à 6 : ce que le client paiera
La section 3 donne le montant total à rembourser. Le modèle le traduit en une phrase simple : vous rembourserez tel montant « pour chaque » unité monétaire empruntée. Cette ligne permet de comparer deux prêts de durées différentes.
La section 4 affiche le TAEG, présenté comme « le coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel ». Elle liste ensuite les autres composantes du TAEG, puis les frais que le prêteur ne connaît pas et qui n'y sont donc pas inclus. Pour lire et expliquer ce taux, voyez notre guide sur le TAEG en crédit immobilier.
La section 6 donne le montant de chaque versement. Elle porte un avertissement fixe : « Vos revenus peuvent fluctuer. » L'emprunteur est invité à vérifier qu'il pourra toujours payer si ses revenus diminuent.
Les risques de taux et de change
Quand le taux est variable, la FISE comporte un avertissement mis en évidence et un exemple de TAEG si le taux augmente. L'article R. 313-6 exige alors un TAEG supplémentaire qui illustre les risques d'une hausse substantielle du taux débiteur. Quand l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, par exemple pour un prêt en devise, l'article R. 313-4 impose un exemple illustrant une fluctuation de 20 % de ce taux.
Les sections 12 à 15 : réclamer, prévenir, contrôler
La section 12 donne le point de contact pour les réclamations et, le cas échéant, l'organisme extérieur chargé des recours. La section 13 décrit les conséquences d'un défaut de paiement. Le modèle invite l'emprunteur à contacter le prêteur « immédiatement » en cas de difficulté, et prévient, le cas échéant, qu'en dernier ressort le logement peut être saisi. La section 14 indique notamment la langue utilisée et le droit à recevoir ou à se voir proposer un projet de contrat. La section 15 nomme l'autorité qui surveille le prêteur et, le cas échéant, celle qui surveille l'intermédiaire.
Quelles mentions de la FISE concernent l'intermédiaire de crédit ?
La section 2 du modèle est la section de l'intermédiaire. Elle n'apparaît que si un intermédiaire intervient. Elle comporte trois éléments obligatoires.
- Ses coordonnées : nom, téléphone et adresse géographique. Le courriel, le site et la personne de contact sont facultatifs.
- Le service de conseil : l'intermédiaire indique si des services de conseil sont fournis et sur quelle base. Il reprend l'une des deux formules du modèle : soit « nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier », soit « Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier ».
- Sa rémunération : la partie B du modèle demande des explications sur son mode de rémunération. S'il perçoit une commission d'un prêteur, le montant est indiqué, ainsi que le nom du prêteur s'il diffère de celui de la section 1.
La mention sur le conseil engage. Elle doit correspondre à ce que vous faites réellement pour ce client. Si vous retenez la formule de recommandation, vous fournissez un service de conseil, avec ses propres règles. Elles sont détaillées dans notre article sur le service de conseil en crédit immobilier.
Quand remettre la FISE, et faut-il en remettre une avec l'offre ?
La FISE se remet au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit. Une seconde FISE accompagne l'offre si les caractéristiques ont changé entre-temps. C'est le second alinéa de l'article L. 313-24 : l'offre est accompagnée de la FISE « lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant ».
Voici le fil d'un dossier type :
| Étape | Document | Texte |
|---|---|---|
| Recueil des besoins et de la situation | Informations sur ressources, charges, prêts en cours | CMF R. 519-21 |
| Proposition de crédit | FISE personnalisée | C. conso L. 313-7, R. 313-4 |
| Explications sur le crédit proposé | Explications adéquates, dont le contenu de la FISE | C. conso L. 313-11 |
| Émission de l'offre | Offre, accompagnée d'une nouvelle FISE si les caractéristiques ont changé | C. conso L. 313-24 |
| Acceptation | Au plus tôt dix jours après réception de l'offre | C. conso L. 313-34 |
La première étape repose sur l'article R. 519-21 du code monétaire et financier. Il impose à l'intermédiaire de recueillir les ressources, les charges et les prêts en cours du client. Sans ce recueil, la FISE ne peut pas être personnalisée.
La FISE n'est pas une offre. Le modèle peut préciser que le document « n'oblige pas » le prêteur à accorder un prêt. L'offre, elle, engage le prêteur pendant au moins trente jours (article L. 313-34). Le calendrier de l'acceptation est expliqué dans notre guide sur le délai de réflexion de 10 jours.
La FISE fait-elle partie des explications adéquates ?
Oui. L'article L. 313-11 impose au prêteur ou à l'intermédiaire de fournir gratuitement des explications adéquates. Leur but est de permettre à l'emprunteur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications comprennent « notamment » les informations contenues dans la FISE. Pour les intermédiaires, elles comprennent aussi les obligations d'information du code monétaire et financier (article L. 519-4-1).
Remettre la fiche ne suffit donc pas. Il faut aussi l'expliquer. Le même article cite trois autres points :
- les principales caractéristiques du crédit et des services accessoires proposés ;
- leurs effets sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement, notamment en cas de réalisation des garanties ;
- pour chaque service accessoire, la possibilité ou non de le résilier séparément, et ses implications.
À côté, l'article L. 313-12 impose une mise en garde, gratuite elle aussi, quand le crédit peut induire des risques spécifiques pour l'emprunteur, compte tenu de sa situation financière. Ce sont deux obligations distinctes. Le module 2 du programme les traite ensemble : l'information avant le contrat.
Comment comparer plusieurs FISE sans se tromper ?
Une comparaison utile lit les mêmes lignes, dans le même ordre, sur chaque fiche. C'est tout l'intérêt d'un modèle commun.
Le cas pratique : trois banques, trois fiches
Revenons au couple accompagné par la courtière. Trois banques ont remis chacune une FISE. La courtière prépare un entretien avec le couple. Elle ne compare pas seulement les taux : elle suit la fiche section par section.
| Ce que la courtière compare | Où le lire dans la FISE | Ce que cela révèle |
|---|---|---|
| Durée de validité de la proposition | Introduction | Jusqu'à quand la banque tient ses conditions |
| Montant rendu pour chaque euro emprunté | Section 3 | Le coût global, à durée égale ou non |
| TAEG et frais non connus | Section 4 | Le coût annuel et ce qui manque encore au calcul |
| Montant de chaque versement | Section 6 | L'effort mensuel du couple |
| Obligations supplémentaires | Section 8 | Ce que la banque exige pour tenir ses conditions |
| Frais de sortie | Section 9 | Le coût d'un remboursement anticipé |
| Transfert du prêt | Section 10 | La possibilité de transférer le prêt à un autre prêteur ou sur un autre bien |
Elle note pour chaque banque la date de validité. L'une expire avant le rendez-vous de signature du compromis. Elle le signale au couple. Elle vérifie ensuite la section 2 de chaque fiche : ses coordonnées, la formule sur le conseil et sa rémunération. Enfin, elle explique au couple ce que chaque ligne signifie, conformément à l'article L. 313-11, et consigne la date de cet entretien.
Quand l'offre arrive, une ligne a changé par rapport à la fiche de départ. La banque joint donc une nouvelle FISE à l'offre, comme l'exige l'article L. 313-24. La courtière refait la comparaison sur cette nouvelle fiche, pas sur l'ancienne.
Les erreurs fréquentes
- Mêler la publicité à la fiche. L'article L. 313-7 renvoie toute information complémentaire à un document distinct. Depuis le 19 juin 2026, l'article R. 313-7 précise qu'elle peut être jointe en annexe à la fiche.
- Cocher la formule de conseil par habitude. La formule de recommandation suppose un vrai service de conseil, avec ses règles propres.
- Oublier sa rémunération. La section 2 demande le mode de rémunération de l'intermédiaire et, le cas échéant, le montant de la commission versée par le prêteur.
- Ignorer la date de validité. Une comparaison sur une fiche expirée ne vaut plus.
- Ne pas joindre de nouvelle FISE à l'offre alors que les caractéristiques ont changé.
- Remettre sans expliquer. La FISE n'épuise pas l'obligation d'explications adéquates.
- Présenter la FISE comme un accord de prêt. Elle n'engage pas le prêteur, à la différence de l'offre.
Que change la réforme du 20 novembre 2026 pour la FISE ?
Pour le crédit immobilier, la réforme du 20 novembre 2026 ne touche ni l'article L. 313-7, ni les articles R. 313-4 à R. 313-6. Légifrance affiche pour ces articles la même rédaction au 20 novembre 2026 qu'aujourd'hui.
Trois points méritent tout de même votre attention.
- L'article R. 313-7 a changé le 19 juin 2026. Il a été modifié par le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026. Les informations exigées par les articles R. 222-1 et L. 222-5-2 du code de la consommation et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la FISE sont réputées fournies avec elle. Toute autre information complémentaire peut être jointe en annexe à la fiche.
- Le service de conseil change de rédaction. Au 20 novembre 2026, l'article L. 313-13 précise que celui qui fournit un service de conseil « formule à son endroit une recommandation personnalisée ». La mention de la FISE sur le conseil doit rester cohérente avec cette règle.
- Les contrats en cours restent sous l'ancien texte. L'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 le prévoit. Le détail figure dans notre page sur les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026.
Voici le calendrier 2026 à retenir pour la FISE :
| Date | Ce qui change | Texte |
|---|---|---|
| 19 juin 2026 | Informations complémentaires jointes en annexe à la FISE ; informations de vente à distance réputées fournies | R. 313-7, décret n° 2026-3 |
| 20 novembre 2026 | Le service de conseil devient une recommandation personnalisée, défini à l'article L. 311-1, 17° | L. 313-13, ordonnance n° 2025-880 |
| 20 novembre 2026 | L'article L. 313-7 et le modèle de FISE restent inchangés pour le crédit immobilier | L. 313-7, R. 313-4 |
| Contrats en cours au 20 novembre 2026 | Ils restent régis par l'ancien texte | Ordonnance n° 2025-880, article 99, II |
Que risque-t-on si la FISE manque ou est incomplète ?
Les sanctions visent d'abord le prêteur, mais une contravention vise aussi l'intermédiaire de crédit. Le code de la consommation prévoit trois niveaux.
- FISE non communiquée : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, « en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » (article L. 341-26).
- FISE non conforme : le prêteur qui ne respecte pas les conditions de l'article L. 313-7 peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, dans la limite de 30 % des intérêts et de 30 000 euros (article L. 341-25).
- Formalités non respectées : le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui ne respecte pas les formalités de l'article L. 313-7 ou du second alinéa de l'article L. 313-24 encourt l'amende des contraventions de 5e classe (article R. 341-20).
Pour un TAEG absent ou erroné, les mêmes articles prévoient une déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, « au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur ».
Le tableau de synthèse ci-dessous réunit l'essentiel :
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Qui remet la FISE ? | Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit | L. 313-7 |
| Quand ? | Au plus tard lors de l'émission de l'offre | L. 313-7 |
| Sur quel support ? | Papier ou autre support durable, document unique | L. 313-7, R. 313-5 |
| Quel contenu ? | 15 rubriques, selon le modèle annexé | R. 313-4 |
| Et avec l'offre ? | Nouvelle FISE si les caractéristiques ont changé | L. 313-24 |
| Quelle sanction pour l'intermédiaire ? | Contravention de 5e classe pour les formalités | R. 341-20 |