Un nouveau collaborateur en crédit doit en principe être formé au moment de sa prise de fonction, mais il dispose d'un délai de six mois s'il occupe pendant cette période un poste adapté et travaille sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions de compétence (article D. 314-24 du code de la consommation). Chez un intermédiaire, le code monétaire et financier prévoit le même délai pour la capacité professionnelle (article R. 519-15). L'article D. 314-24 n'est pas modifié par la réforme du 20 novembre 2026, contrairement aux articles D. 314-22 et D. 314-23 qui l'entourent.
Prenons la dirigeante d'un cabinet de courtage en crédit immobilier. Elle recrute un conseiller le 1er décembre 2026. Il vient de l'immobilier et n'a ni diplôme du domaine ni expérience du crédit. Elle veut qu'il commence vite, sans exposer le cabinet. Trois questions se posent. Peut-il recevoir des clients dès le premier jour ? Que doit-il faire, et avant quelle date ? Qui en répond pendant l'intervalle ? Ce guide d'intégration y répond étape par étape.
Que disent les textes sur le délai de 6 mois ?
Deux textes prévoient un délai de six mois, l'un dans le code de la consommation, l'autre dans le code monétaire et financier. Ils posent des conditions très proches.
Le premier est l'article D. 314-24 du code de la consommation. Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle au moment de leur prise de fonction. Toutefois, ces personnels disposent de six mois s'ils occupent pendant ce temps un poste adapté. Ils exercent alors sous la responsabilité d'une personne qui répond elle-même aux conditions de l'article D. 314-23.
Le second est l'article R. 519-15 du code monétaire et financier. L'intermédiaire veille à ce que son personnel remplisse les conditions de capacité professionnelle qui lui sont applicables à lui-même, avant tout acte d'intermédiation. Par dérogation, ce personnel peut satisfaire à ces conditions dans les six mois de la prise de poste, à deux conditions : un poste adapté pendant cette période, et une activité exercée sous la responsabilité d'un membre du personnel répondant à ces mêmes conditions.
| Point | Code de la consommation, D. 314-24 | Code monétaire et financier, R. 519-15 |
|---|---|---|
| Ce qui doit être acquis | La formation professionnelle du 2° de l'article D. 314-23 | Les conditions de capacité des articles R. 519-8, R. 519-9 et du II de R. 519-10 |
| Principe | À la prise de fonction | Avant tout acte d'intermédiation |
| Délai | Six mois | Six mois de la prise de poste |
| Condition 1 | Un poste adapté pendant cette durée | Un poste adapté pendant cette période |
| Condition 2 | Sous la responsabilité d'une personne remplissant les conditions de D. 314-23 | Sous la responsabilité d'un membre du personnel remplissant les mêmes conditions |
| Version au 20 novembre 2026 | Inchangée | Inchangée |
Les deux textes se rejoignent par une passerelle. Les personnels des intermédiaires qui justifient de la compétence des articles R. 519-8 ou R. 519-9 sont réputés remplir les conditions du code de la consommation (article D. 314-23, dernier alinéa, version du 20 novembre 2026). Chez un intermédiaire, satisfaire au code monétaire et financier règle donc aussi la question du code de la consommation.
Qui est un nouveau collaborateur au sens des textes ?
Le délai concerne le « personnel concerné », défini avec précision. Ce n'est pas toute personne embauchée par le cabinet.
Le code monétaire et financier vise les personnes physiques qui travaillent pour l'intermédiaire et exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil (R. 519-15). Il y ajoute les personnes qui dirigent ou encadrent directement ces personnes. Le code de la consommation renvoie à cette définition pour les intermédiaires de crédit (D. 314-22, version du 20 novembre 2026).
Concrètement, sont concernés :
- le conseiller qui reçoit les clients et présente les offres de crédit ;
- le conseiller qui fournit un service de conseil en crédit ;
- le responsable d'équipe qui encadre directement ces conseillers ;
- le dirigeant qui dirige directement l'activité.
Un assistant administratif qui ne présente pas d'opérations n'entre pas dans cette définition, tant qu'il n'exerce pas directement l'intermédiation ou le conseil.
Les alternants forment un cas à part. Les personnes employées en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclues de l'obligation pendant la durée de leur contrat. C'est à la condition qu'elles ne participent aux activités qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé (D. 314-22, dernier alinéa ; R. 519-15). Notre article sur l'exception prévue pour les alternants détaille ce régime.
Que doit acquérir le collaborateur pendant ces 6 mois ?
Il doit acquérir la capacité exigée pour la catégorie du cabinet qui l'emploie. Le niveau dépend donc de l'employeur, pas du collaborateur.
Chez un courtier, le personnel remplit les conditions de l'article R. 519-8. Chez un mandataire exclusif, celles de l'article R. 519-9. Les voies sont le diplôme, la formation professionnelle ou, dans certains cas, l'expérience complétée par une formation.
Pour la voie de la formation, le texte permet de l'adapter aux activités exercées. L'arrêté du 18 juillet 2022 prévoit que, pour les personnels des intermédiaires des articles R. 519-8 et R. 519-9, la formation comprend le module général et le ou les modules spécialisés liés aux activités exercées (article 2).
| Formation d'un salarié de courtier (R. 519-8) | Durée minimale selon l'arrêté du 18 juillet 2022 |
|---|---|
| Module général | 60 heures |
| Module crédit immobilier | 40 heures |
| Module crédit à la consommation et de trésorerie | 20 heures |
| Module regroupement de crédits | 20 heures |
| Module services de paiement | 10 heures |
| Total pour un conseiller qui exerce uniquement en crédit immobilier | 100 heures |
Le même arrêté ajoute une règle pour le regroupement de crédits. Le personnel qui exerce cette activité suit le module général et les modules crédit immobilier, crédit à la consommation et regroupement de crédits.
Côté code de la consommation, l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation fixe à 40 heures la formation initiale du 2° de l'article D. 314-23 pour le crédit immobilier (article 2, version du 20 novembre 2026). Il fixe à 14 heures la formation complémentaire qui accompagne la voie de l'expérience. La différence entre ces durées est expliquée dans notre article 40 h, 14 h, 7 h : quelles différences ?.
Si le collaborateur est déjà diplômé dans une spécialité admise, il n'a pas besoin du délai. Notre guide sur les diplômes qui valent la capacité IOBSP niveau 1 aide à le vérifier.
Que veut dire « poste adapté » et qui est le responsable ?
Les textes ne définissent pas le « poste adapté ». Ils fixent seulement deux conditions cumulatives : un poste adapté pendant toute la période, et une activité exercée sous la responsabilité d'une personne qui remplit déjà les conditions.
Le mot « adapté » se lit avec l'objectif du texte. Le principe est la compétence avant tout acte d'intermédiation. Le délai est une exception. Il revient à l'employeur de pouvoir expliquer en quoi le poste confié tient compte du fait que la formation n'est pas encore acquise.
Le responsable, lui, est défini par une condition vérifiable :
- dans le code de la consommation, une personne qui répond elle-même aux conditions de l'article D. 314-23 ;
- dans le code monétaire et financier, un membre du personnel qui répond aux mêmes conditions de capacité.
Cette condition exclut un montage fréquent. Deux nouveaux arrivants ne peuvent pas être responsables l'un de l'autre. Un manager recruté en même temps, sans capacité acquise, ne peut pas non plus jouer ce rôle.
Quel calendrier pour un recrutement fin 2026 ?
Le délai court à compter de la prise de poste. Le tableau donne les dates limites pour quatre arrivées possibles autour de la réforme.
| Prise de poste | Fin du délai de six mois | Année civile des 7 heures de formation continue à surveiller |
|---|---|---|
| 2 novembre 2026 | 2 mai 2027 | 2026, puis 2027 |
| 20 novembre 2026 | 20 mai 2027 | 2026, puis 2027 |
| 1er décembre 2026 | 1er juin 2027 | 2026, puis 2027 |
| 4 janvier 2027 | 4 juillet 2027 | 2027 |
La formation continue est due par année civile : 7 heures pour le crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, article 2). Les textes lus ne précisent pas comment elle s'articule avec la formation initiale l'année de l'arrivée. Par prudence, prévoyez aussi les 7 heures dans l'année civile d'arrivée, et interrogez votre association professionnelle sur ce point.
Pour une arrivée en décembre, le calendrier est serré. Le cabinet doit gérer en même temps la formation de capacité, à boucler dans les six mois, et les 7 heures de l'année civile qui se termine le 31 décembre. Le cas des arrivants est aussi traité sur notre page nouvel arrivant : le délai de six mois.
Qu'est-ce qui change au 20 novembre 2026 pour un recrutement ?
Le délai lui-même ne change pas. L'article D. 314-24 et l'article R. 519-15 gardent leur rédaction. Ce qui bouge se trouve autour.
L'article D. 314-22 est réécrit par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026. Pour les intermédiaires, la définition du personnel concerné renvoie toujours à l'article R. 519-15. Deux changements méritent l'attention :
- l'exception des alternants, qui visait jusqu'ici la seule obligation de l'article L. 314-24, couvre désormais aussi celle de l'article L. 314-25 ;
- un nouvel alinéa vise les personnels qui travaillent pour les personnes du 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier, au titre de l'article L. 314-25.
L'article D. 314-23 distingue désormais les crédits du chapitre II, le crédit à la consommation, et ceux du chapitre III, le crédit immobilier. Pour le chapitre III, la durée et le programme de la formation restent fixés par arrêté. L'article D. 314-26 précise que le livret et l'attestation sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation, avec en annexe du livret les résultats du contrôle des compétences.
Enfin, l'amende administrative de l'article L. 341-52-1 entre en vigueur à la même date. Un recrutement de fin d'année 2026 se fait donc sous ce nouveau régime.
Quel plan d'intégration mettre en place ?
Un plan d'intégration écrit protège le cabinet. Il montre qu'il a « veillé », comme les textes l'exigent, et il prépare les pièces qu'un contrôleur demandera.
Le dernier point concerne les courtiers et leurs mandataires. À l'adhésion et à chaque renouvellement, le membre fournit à son association la liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé et la condition de capacité requise (R. 519-39). Chaque année, il transmet aussi la liste des formations suivies, avec les heures et les thèmes (R. 519-40).
La preuve de la capacité se fait par des pièces précises (R. 519-14) : le diplôme, l'attestation et le livret de formation, ou l'attestation de fonctions signée par l'employeur. Pour la formation continue en crédit immobilier, le livret et l'attestation sont remis à l'issue de la formation (D. 314-26, 2°, version du 20 novembre 2026).
Quatre cas pratiques d'intégration
Les cas suivants montrent comment le délai s'applique, ou ne s'applique pas.
La jeune diplômée d'un master de finance
Elle rejoint un cabinet de courtage. Son master relève d'une spécialité admise et dépasse le niveau 6 exigé par l'article R. 519-8. Elle remplit les conditions dès son arrivée. Le délai de six mois ne lui sert pas. Le cabinet garde une copie de son diplôme et programme ses 7 heures annuelles.
Le conseiller en reconversion
C'est le cas du début. Il n'a ni diplôme du domaine ni expérience du crédit. Il peut prendre son poste sans avoir terminé sa formation, à condition d'occuper un poste adapté sous la responsabilité de la dirigeante, qui remplit elle-même les conditions. Il doit achever la formation de capacité avant le 1er juin 2027. Pour un conseiller qui exerce uniquement en crédit immobilier, la formation comprend le module général et le module crédit immobilier.
L'alternante en contrat de professionnalisation
Elle participe aux rendez-vous en présence et sous la direction d'un salarié formé. Pendant son contrat, l'obligation de compétence ne s'applique pas à elle (D. 314-22). Si le cabinet l'embauche à la fin du contrat, l'exception cesse. Elle entre alors dans le régime commun du personnel concerné.
Le manager recruté pour encadrer l'équipe
Il encadre directement les conseillers. Il fait donc partie du personnel concerné (R. 519-15). S'il ne remplit pas encore les conditions, il bénéficie lui aussi du délai, sous la responsabilité d'une personne qui les remplit. Tant qu'il n'a pas acquis la capacité, il ne peut pas servir de responsable aux autres arrivants.
Quelles erreurs commettent souvent les employeurs ?
Les erreurs les plus courantes tiennent à une lecture trop large de l'exception :
- Laisser le nouveau conseiller présenter seul des offres dès le premier jour, sans poste adapté.
- Désigner comme responsable une personne qui ne remplit pas elle-même les conditions.
- Compter le délai à partir de la fin de la période d'essai plutôt qu'à partir de la prise de poste.
- Oublier le manager ou le responsable d'équipe, qui fait aussi partie du personnel concerné.
- Confondre la formation de capacité, à faire une fois, avec les 7 heures de formation continue, dues chaque année civile.
- Ne pas conserver le livret et l'attestation, qui sont les preuves de la formation suivie.
- Oublier d'inscrire l'arrivant sur la liste nominative remise à l'association.
Le risque n'est pas théorique. L'employeur est tenu de veiller à la compétence de son personnel (article L. 314-24 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026). À compter du 20 novembre 2026, tout manquement aux obligations de formation des articles L. 314-24 et L. 314-25 est passible d'une amende administrative (L. 341-52-1). Elle ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ce maximum est doublé en cas de réitération dans les deux ans.
Le délai de 6 mois en un tableau
Le tableau ci-dessous résume la situation de l'arrivant selon son profil.
| Profil de l'arrivant | Peut-il exercer dès le premier jour ? | Ce qu'il doit faire | Échéance |
|---|---|---|---|
| Diplômé d'une spécialité admise, du bon niveau | Oui | Fournir le diplôme | Aucune, hors formation continue |
| Sans diplôme ni expérience | Oui, sur un poste adapté et sous responsabilité | Suivre la formation de capacité | Six mois après la prise de poste |
| Alternant | Oui, en présence et sous la direction d'un salarié formé | Rien au titre de l'obligation pendant le contrat | Fin du contrat |
| Manager encadrant directement | Oui, sur un poste adapté et sous responsabilité, s'il n'est pas encore formé | Acquérir la capacité | Six mois après la prise de poste |
| Tout membre du personnel concerné | Sans objet | 7 heures de formation continue en crédit immobilier | Chaque année civile |
Pour les 7 heures annuelles de vos collaborateurs, la formation continue IOBSP en crédit immobilier se suit en ligne, avec un livret et une attestation remis à la fin.