La formation DCI est la formation continue en crédit immobilier qui découle de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, dite directive crédit immobilier. En France, elle dure au moins 7 heures par année civile, selon l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, auquel renvoient l'article D. 314-25 du code de la consommation et, pour les intermédiaires, l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier. Elle se termine par un contrôle, puis par la remise d'un livret et d'une attestation (code de la consommation, article D. 314-26).
Une conseillère vient de rejoindre un cabinet de courtage. Dans son planning, une ligne l'attend : « formation DCI 2026, avant fin décembre ». Elle a déjà sa capacité professionnelle d'intermédiaire. Elle se pose quatre questions. D'où vient ce sigle ? Est-ce une formation de plus, ou la même que celle dont parle son association professionnelle ? Combien d'heures, et avant quelle date ? Une formation en ligne suffit-elle ? Ce guide répond dans cet ordre, textes à l'appui, avec un calendrier 2026 et les erreurs à éviter.
Pourquoi parle-t-on de « formation DCI » ?
On parle de formation DCI parce que l'obligation vient d'une directive européenne sur le crédit immobilier. Le sigle DCI désigne la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014. Son intitulé complet est long : directive « sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ».
Le mot « DCI » ne figure dans aucun des textes français lus pour ce guide. Le code de la consommation parle de « formation continue » (article D. 314-25). Le code monétaire et financier parle aussi de « formation continue » (article R. 519-11-3). « Formation DCI » est donc un nom d'usage. Il rappelle simplement l'origine européenne de la règle.
Ce que dit l'article 9 de la directive
L'article 9 s'intitule « Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel ». Son premier paragraphe pose le principe :
« Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l'élaboration, la proposition ou l'octroi des contrats de crédit, l'exercice des activités d'intermédiaire de crédit énoncées à l'article 4, point 5, ou la fourniture des services de conseil. »
Deux verbes comptent : « posséder » et « maintenir à jour ». Le premier renvoie à la formation d'entrée. Le second renvoie à la formation continue, celle que l'on appelle aujourd'hui formation DCI.
Le deuxième paragraphe confie le détail aux États. Ce sont les « États membres d'origine » qui « établissent les exigences minimales », selon les principes de l'annexe III. Le quatrième paragraphe prévoit le contrôle : les autorités compétentes surveillent le respect de ces exigences. Elles peuvent exiger des prêteurs et des intermédiaires « qu'ils en apportent la preuve ».
Ce que liste l'annexe III
L'annexe III fixe le contenu minimal des connaissances et compétences. Elle ne fixe aucun nombre d'heures. Elle liste neuf domaines, de a) à i). Le tableau ci-dessous les rapproche du programme minimal annexé à l'arrêté du 9 juin 2016, qui sert de base à la formation française en crédit immobilier.
| Annexe III de la directive | Où le thème apparaît dans l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016 |
|---|---|
| a) Formules de crédit et services auxiliaires généralement proposés | Point 4, « Les crédits immobiliers » ; point 6, « Les assurances » |
| b) Législation relative aux contrats de crédit à la consommation, « en particulier la protection des consommateurs » | Point 3, encadrement de la distribution du crédit immobilier |
| c) Procédures d'achat de biens immobiliers | Point 2, « les procédures d'achat d'un bien immobilier » |
| d) Évaluation des garanties | Point 5, « Les garanties » |
| e) Organisation et fonctionnement des cadastres | Point 2, « la publicité foncière et le cadastre » |
| f) Marché dans l'État membre concerné | Point 2, « la structure du marché immobilier » |
| g) Normes déontologiques | Point 7, règles de bonne conduite et de rémunération |
| h) Évaluation de la solvabilité du consommateur | Point 3, « évaluation de la solvabilité de l'emprunteur » |
| i) Compétences financières et économiques | Point 4, TAEG, coût total, tableau d'amortissement |
L'annexe III ajoute deux règles de méthode. Les États peuvent distinguer les exigences applicables au personnel des prêteurs, à celui des intermédiaires et au personnel d'encadrement (point 2). Le niveau requis repose sur des qualifications professionnelles, comme les diplômes, les formations ou les tests de compétence, ou sur l'expérience professionnelle (point 3). Depuis le 21 mars 2019, l'expérience seule ne suffit plus à fonder ce niveau.
Comment la directive est-elle devenue une obligation de 7 heures en France ?
La directive a été transposée par une ordonnance, un décret et un arrêté publiés au printemps 2016. L'article 42 de la directive demandait aux États d'adopter leurs dispositions « au plus tard le 21 mars 2016 ». La France a suivi en trois textes, puis a complété le dispositif en 2026.
Trois textes en 2016
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. Elle vise la directive dans ses visas. Son article 4 crée, dans le code de la consommation, une section intitulée « Formation du prêteur et de l'intermédiaire ». L'article L. 314-24 y figure dès l'origine : prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que leur personnel « possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées ». Son article 13 fixe un calendrier progressif. Pour la formation continue des personnels des prêteurs, l'entrée en vigueur intervient « au plus tard le 20 mars 2017 ».
Le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. Sa notice indique qu'il a pour objet de transposer les dispositions de la directive « qui relèvent du domaine réglementaire ». Elle précise qu'il fixe « les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires ». Son article 5 crée l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier. C'est l'article qui oblige les intermédiaires à faire suivre la formation continue du code de la consommation à leurs personnels en crédit immobilier. Son article 9 le fait entrer en vigueur le 21 mars 2017.
L'arrêté du 9 juin 2016. Il est pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. Il vise la directive, l'ordonnance du 25 mars 2016, le décret du 13 mai 2016 et le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 « portant transposition de la directive 2014/17/UE ». C'est lui qui fixe les durées minimales : 40 heures, 14 heures et 7 heures.
La directive prévoyait aussi une date butoir pour les professionnels déjà en place. Son article 43 demande aux prêteurs et intermédiaires actifs avant le 20 mars 2014 de se conformer aux règles nationales qui transposent l'article 9 « avant le 21 mars 2017 ».
Une mise à jour en 2026
L'arrêté du 14 août 2026 modifie l'arrêté de 2016 à compter du 20 novembre 2026. Il actualise les numéros d'articles. Dans le troisième alinéa de l'article 2, le renvoi à l'article D. 313-10-4 devient un renvoi à l'article D. 314-25. Il précise aussi que les 7 heures visent les crédits du chapitre III, c'est-à-dire le crédit immobilier. Le chiffre de 7 heures, lui, ne change pas.
| Date | Étape | Texte |
|---|---|---|
| 4 février 2014 | Adoption de la directive crédit immobilier | Directive 2014/17/UE |
| 21 mars 2016 | Date limite de transposition | Directive, article 42 |
| 25 mars 2016 | Création de l'article L. 314-24 | Ordonnance n° 2016-351, article 4 |
| 13 mai 2016 | Création de l'article R. 519-15-1 | Décret n° 2016-607, article 5 |
| 9 juin 2016 | Fixation des 40, 14 et 7 heures | Arrêté du 9 juin 2016, article 2 |
| 21 mars 2017 | Entrée en vigueur de l'article R. 519-15-1 | Décret n° 2016-607, article 9 |
| 20 novembre 2026 | Nouvelle rédaction de l'arrêté et réforme du crédit | Arrêté du 14 août 2026 ; ordonnance n° 2025-880, article 99 |
Cette histoire explique un détail qui trouble souvent. L'arrêté porte encore, dans son titre, le numéro « D. 313-10-2 ». C'est l'ancienne numérotation. Les articles applicables aujourd'hui sont les articles D. 314-22 à D. 314-26 du code de la consommation.
Qui doit suivre la formation DCI ?
La formation DCI concerne le personnel des prêteurs et des intermédiaires qui travaille sur le crédit immobilier. L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026, pose le principe. Les prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel « placé sous leur autorité » possède et maintienne à jour ses compétences.
Côté prêteurs
Pour les banques et sociétés de financement, l'article D. 314-22 précise qui est visé. Ce sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent « directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil » en matière de crédit. Ce sont aussi celles qui les « dirigent ou encadrent directement ». L'article D. 314-25 met la formation continue à la charge des prêteurs : ils « s'assurent » de la mise à jour des compétences de leurs personnels.
Côté intermédiaires
Pour les intermédiaires, l'article D. 314-22 renvoie au code monétaire et financier. Le personnel y est défini par l'article R. 519-15. Ce sont les personnes physiques qui travaillent pour l'intermédiaire et qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil. Ce sont aussi les personnes qui les dirigent ou les encadrent directement.
L'article R. 519-15-1 vise les intermédiaires du I et du III de l'article R. 519-4. Cela couvre les quatre catégories d'IOBSP : courtiers, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs et mandataires d'intermédiaires. Cela couvre aussi les intermédiaires enregistrés dans un autre État de l'Union pour le crédit immobilier.
L'intermédiaire lui-même est concerné. L'article R. 519-11-3 vise « Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement » et « leurs personnels ». Un courtier qui exerce seul suit donc sa formation, comme un salarié de cabinet.
| Situation | Formation DCI de 7 heures ? | Texte |
|---|---|---|
| Courtier ou mandataire qui fait du crédit immobilier | Oui, pour lui-même | CMF, art. R. 519-11-3 |
| Salarié qui reçoit les emprunteurs et monte les dossiers | Oui | CMF, art. R. 519-15 ; C. conso, art. D. 314-22 |
| Responsable qui encadre directement ces salariés | Oui | Mêmes articles |
| Alternant qui agit seulement en présence et sous la direction d'un salarié formé | Non, pendant la durée du contrat | C. conso, art. D. 314-22, dernier alinéa |
| Personne qui ne fait ni intermédiation ni conseil, et n'encadre personne qui en fait | Hors de la définition du personnel | CMF, art. R. 519-15 |
| Intermédiaire qui ne fait que du crédit à la consommation | Pas de nombre d'heures : « durée suffisante » | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
Combien d'heures dure la formation DCI, et sur quelle période ?
La formation DCI dure au moins 7 heures par année civile, en crédit immobilier. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, dans sa version du 20 novembre 2026, le dit en une phrase :
« La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »
L'année civile court du 1er janvier au 31 décembre. Le minimum se recalcule chaque année. Le texte ne prévoit pas de report d'heures d'une année sur l'autre.
Le même article fixe deux autres durées. Elles ne concernent pas la formation continue, mais l'entrée dans le métier : 40 heures de formation initiale et 14 heures de formation complémentaire, toujours en crédit immobilier. Notre article 40 h, 14 h ou 7 h : laquelle suivre détaille qui doit suivre chacune.
La capacité IOBSP ne dispense pas des 7 heures
Un intermédiaire qui a obtenu sa capacité de niveau 1 ou 2 n'a pas à refaire les 40 heures. L'article R. 519-7 du code monétaire et financier prévoit que ces personnes « sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article L. 314-24 du code de la consommation ». La même règle figure à la fin de l'article D. 314-23 du code de la consommation.
Cette équivalence vaut pour l'entrée dans le métier. Elle ne vaut pas pour la suite. La formation continue sert à « maintenir à jour » les compétences, chaque année civile. Une capacité obtenue il y a cinq ans, ou l'an dernier, ne remplace pas les 7 heures de l'année en cours.
En sens inverse, les 7 heures comptent aussi pour la formation continue du code monétaire et financier. L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2022 le prévoit pour le crédit immobilier. Le guide formation continue IOBSP 2026 explique cette articulation.
Que doit contenir une formation DCI ?
Une formation DCI doit être adaptée à votre activité et tenir compte des changements de la règle. L'article D. 314-25 du code de la consommation parle d'une « formation professionnelle adaptée », « prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ».
L'article D. 314-26 en fixe l'objet. La formation permet de « maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière ». Elle se termine par un contrôle.
Côté code monétaire et financier, l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 définit le programme de la formation continue. Il est « constitué des changements de la législation ou de la règlementation qui interviennent dans les thématiques abordées par le programme annexé ». Les thèmes de référence restent ceux de la formation initiale.
En crédit immobilier, ces thèmes sont les neuf points de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016 :
- Environnement de la banque et de l'assurance, avec un rappel de la lutte contre le blanchiment.
- Environnement du marché immobilier, acteurs et bases du droit immobilier.
- Encadrement de la distribution du crédit immobilier : information précontractuelle, explications, mise en garde, solvabilité, offre, remboursement anticipé, défaut de paiement.
- Les crédits immobiliers : TAEG, coût total, durée, taux, tableau d'amortissement, prêt relais, prêts aidés.
- Les garanties : hypothèque, privilèges immobiliers, cautionnement.
- Les assurances : risques couverts, déliaison, garantie équivalente, dispositif AERAS.
- Les règles de bonne conduite et de rémunération.
- La prévention du surendettement.
- Les contrôles et sanctions, avec le rôle de l'ACPR et de la DGCCRF.
L'association professionnelle agréée vérifie aussi l'adaptation. Selon l'article R. 519-40 du code monétaire et financier, elle contrôle que les formations sont « adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées ».
Ce que la réforme du 20 novembre 2026 ajoute au contenu
En 2026, le changement de la règle est important. Plusieurs articles qui régissent l'intermédiaire changent de rédaction le 20 novembre 2026. Une formation DCI suivie fin 2026 ou en 2027 a donc tout intérêt à les traiter.
- L'article L. 314-24 du code de la consommation vise désormais les crédits « relevant des chapitres II et III », « la fourniture de services de conseil » et « les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent » (ordonnance n° 2025-880, article 52).
- L'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier gagne un alinéa. L'intermédiation et le conseil s'appuient sur la situation du client, sur sa demande et sur « les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit ».
- L'article L. 519-6 ajoute que la manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne doit pas porter atteinte à cette exigence de conduite.
- L'article L. 519-6-1 prévoit que la rémunération du personnel qui conseille « ne peut dépendre des objectifs de vente ».
- L'article D. 314-26 commence désormais par « Pour les crédits visés au chapitre III ». Le livret et l'attestation sont ainsi rattachés au crédit immobilier (décret n° 2026-719, article 7).
Notre fiche sur la réforme du 20 novembre 2026 reprend ces changements sous l'angle du programme.
Comment prouver que l'on a suivi sa formation DCI ?
La preuve tient en deux documents : un livret et une attestation, remis à l'issue de la formation. L'article D. 314-26, 2°, du code de la consommation les prévoit ainsi :
« Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation. »
Le code monétaire et financier dit la même chose pour la formation continue des IOBSP. L'article R. 519-12, IV, prévoit une attestation « signée par la personne responsable de la formation ».
Ces pièces ont trois lecteurs possibles :
| Qui peut vous les demander ? | Ce qu'il vérifie | Texte |
|---|---|---|
| Votre association professionnelle agréée | Une liste nominative annuelle : poste, nombre d'heures, thèmes ; les attestations sont tenues à sa disposition | CMF, art. R. 519-40 |
| Votre mandant, si vous êtes mandataire exclusif | Le respect des exigences de connaissances et de compétences | CMF, art. R. 519-15-2 |
| L'autorité de contrôle | La preuve du respect des exigences, prévue dès la directive | Directive 2014/17/UE, art. 9, paragraphe 4 |
À partir du 20 novembre 2026, l'enjeu devient chiffré. L'article L. 341-52-1 du code de la consommation prévoit qu'un manquement aux obligations de formation des articles L. 314-24 et L. 314-25 est passible d'une amende administrative. Son montant « ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale ». Ce maximum est doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans.
L'ORIAS, lui, ne reçoit pas ces pièces au renouvellement. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique liste les éléments à joindre, et l'attestation de formation continue n'y figure pas. Tout ce que l'organisme doit vous remettre est détaillé dans notre guide sur le livret et l'attestation de formation.
Une formation DCI en ligne est-elle valable ?
Oui, si elle remplit les conditions des textes : une durée, un contenu adapté, un contrôle, un livret et une attestation. Les articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation ne fixent aucun format. Ils ne mentionnent ni salle, ni présentiel.
Le code du travail admet expressément la distance. Selon son article L. 6313-2, l'action de formation « peut être réalisée en tout ou partie à distance ». Or l'association agréée vérifie que les formations sont « effectivement dispensées » dans le cadre d'actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 de ce code (CMF, article R. 519-40, 1°).
Le choix de l'organisme vous revient. L'article D. 314-25 vise une formation dispensée par un établissement de crédit, une société de financement, ou « un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant ». Aucun des textes cités ne prévoit d'agrément de la formation par l'ORIAS.
Avant d'acheter une formation en ligne, vérifiez cinq points :
- La durée effective. Au moins 7 heures de contenu sur l'année civile, pas 7 heures « estimées ».
- Le contrôle à l'issue. Sans contrôle, la formation ne répond pas à l'article D. 314-26, 1°.
- Le livret et l'attestation. Ils doivent être prévus, remis à la fin, et le livret doit comporter les résultats du contrôle.
- La date de mise à jour du contenu. En 2026 et 2027, la réforme du 20 novembre 2026 fait partie des « changements de la législation » à traiter.
- La date de fin d'accès. Elle doit vous laisser le temps de finir avant le 31 décembre.
Notre réponse courte sur la question figure aussi dans la page une formation IOBSP en ligne est-elle valable.
Quel calendrier suivre en 2026 et 2027, et quelles erreurs éviter ?
Les 7 heures de 2026 doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2026. Celles de 2027 peuvent l'être dès le 1er janvier 2027. Entre les deux, la réforme du crédit entre en vigueur le 20 novembre 2026.
| Date | Ce qui se passe | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Début de l'année civile 2026 | Inscrire les 7 heures au planning de chaque personne concernée |
| 20 novembre 2026 | Entrée en vigueur de la réforme du crédit | Choisir une formation à jour de la nouvelle rédaction des textes |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour pour les 7 heures de 2026 | Avoir passé le contrôle et reçu livret et attestation |
| 1er janvier 2027 | Nouveau minimum de 7 heures | Ouvrir un dossier « formation 2027 » par personne |
| 1er mars 2027 | Renouvellement de l'immatriculation ORIAS | Rien à joindre sur la formation, mais pièces à jour pour l'association |
Une formation suivie à la fin de 2026 et une autre au début de 2027 ne se confondent pas. Chaque bloc de 7 heures se rattache à l'année civile où il est suivi.
Les erreurs fréquentes
Les erreurs les plus fréquentes viennent du nom, des dates ou de la preuve. Chacune peut laisser une année sans formation valable.
- Croire que « DCI » et « IOBSP » désignent deux obligations distinctes en crédit immobilier. En crédit immobilier, les mêmes 7 heures valent pour le code de la consommation et pour le code monétaire et financier (arrêté du 18 juillet 2022, article 5).
- Penser que la capacité professionnelle dispense des 7 heures. Elle vaut pour l'entrée dans le métier (CMF, article R. 519-7). La formation continue revient chaque année civile.
- Compter en date anniversaire. L'arrêté parle d'« année civile ». Une formation suivie en janvier 2027 ne rattrape pas 2026.
- Se fier aux anciens numéros d'articles. Les références « D. 313-10-2 » ou « D. 313-10-4 » sont celles de 2016. Les articles applicables sont les articles D. 314-22 à D. 314-26.
- Acheter une formation sans contrôle. L'article D. 314-26 exige un contrôle à l'issue, et son résultat figure en annexe du livret.
- Garder une facture au lieu des pièces. La facture prouve un paiement. Le livret et l'attestation prouvent la formation.
- Appliquer 7 heures au crédit à la consommation. Pour ce crédit, l'arrêté exige une formation « d'une durée suffisante », sans nombre d'heures.
Si vous cherchez une formation DCI de 7 heures en ligne, à jour de la réforme, la formation IOBSP 7 heures ouvre le 20 novembre 2026, pour 69 € net de taxe.