En crédit immobilier, la formation continue IOBSP dure au moins 7 heures par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Ce minimum est fixé par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, auquel renvoient l'article D. 314-25 du même code et l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier. Pour 2026, les 7 heures sont donc à suivre au plus tard le 31 décembre 2026, avec un contrôle, un livret et une attestation à la fin.
Une courtière installée seule fait le point en octobre. Elle accompagne surtout des primo-accédants et ne distribue aucun crédit à la consommation. Trois questions reviennent : combien d'heures, jusqu'à quand, et quelle preuve garder ? Elle a aussi entendu parler d'une réforme au 20 novembre 2026. Ce guide reprend ces questions dans l'ordre, avec un calendrier et la liste des erreurs qui font perdre une année.
À quoi sert la formation continue IOBSP ?
La formation continue sert d'abord à garder vos compétences à jour. L'article D. 314-25 du code de la consommation parle de « la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles ». La formation prend « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». L'article D. 314-26 en précise l'objet : « maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière ».
Elle sert ensuite à être en règle, année après année. En crédit immobilier, le minimum est de 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, art. 2). Chaque 1er janvier, le compteur repart à zéro.
Elle vous laisse une preuve. À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation (C. conso, art. D. 314-26, 2°). Ces pièces servent à trois endroits :
- Auprès de votre association professionnelle agréée. Tout membre lui « tient à disposition » « tout élément justifiant du respect des exigences de formation », « notamment les fiches de postes et les attestations de formation » (CMF, art. R. 519-40).
- Auprès de votre mandant, si vous êtes mandataire exclusif. Il contrôle vos activités pour s'assurer que vous respectez « les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles » (CMF, art. R. 519-15-2).
- En cas de contrôle. À compter du 20 novembre 2026, un manquement aux obligations de formation est passible d'une amende administrative (C. conso, art. L. 341-52-1).
Enfin, elle sert le client. Dans sa version du 20 novembre 2026, l'article L. 314-24 vise des compétences qui portent aussi sur « la fourniture de services de conseil » et sur « les droits des consommateurs ». Le programme minimal annexé à l'arrêté du 9 juin 2016, base de la formation initiale, cite les « explications adéquates à fournir à l'emprunteur », la « mise en garde de l'emprunteur » et l'« évaluation de la solvabilité de l'emprunteur ». Il cite aussi l'« exigence de connaissance de la situation financière et des besoins de l'emprunteur afin de proposer des crédits adaptés ». La formation continue entretient ces réflexes d'une année sur l'autre.
Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre en 2026 ?
Un IOBSP qui fait du crédit immobilier suit au moins 7 heures de formation continue sur l'année civile 2026. Le chiffre figure au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016. Voici sa rédaction applicable au 20 novembre 2026 :
« La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation porte sur le crédit immobilier. Le chapitre II porte sur le crédit à la consommation. Le nombre d'heures ne vaut donc que pour le crédit immobilier.
C'est un plancher. Le texte parle de « durée minimale ». Il ne fixe aucun plafond.
| Votre activité | Durée minimale de formation continue | Texte |
|---|---|---|
| Crédit immobilier (chapitre III) | 7 heures par année civile | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2, 3e alinéa |
| Crédit à la consommation (chapitre II) | « durée suffisante », sans nombre d'heures | Même alinéa |
| Ensemble des activités d'IOBSP | « durée suffisante adaptée à leurs activités » | Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3 |
En crédit immobilier, les deux codes se rejoignent. L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2022 vise les intermédiaires et leurs personnels qui ont suivi la formation continue de l'article L. 314-24 du code de la consommation, dans les conditions de l'article D. 314-25. Ils sont « réputés avoir rempli leurs obligations de formation continue prévue à l'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier en ce qui concerne le crédit immobilier ». Les mêmes 7 heures comptent donc des deux côtés.
Quels textes imposent ce chiffre ?
Quatre textes s'enchaînent. Aucun ne suffit seul.
- Code monétaire et financier, article R. 519-15-1. Les IOBSP « veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l'article L. 314-24 de ce code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 et D. 314-26 de ce code ».
- Code de la consommation, article L. 314-24. Les prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que leur personnel « possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées ».
- Code de la consommation, article D. 314-25. La formation continue a une durée minimale « fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
- Arrêté du 9 juin 2016, article 2. Il fixe ce minimum à 7 heures par année civile pour le crédit immobilier.
Un cinquième texte fixe la forme. L'article D. 314-26 du code de la consommation exige un contrôle à l'issue de la formation, puis la remise d'un livret et d'une attestation. Chaque maillon de cette chaîne est cité mot pour mot dans notre dossier formation continue IOBSP : les 7 heures par an.
Formation DCI et formation IOBSP : est-ce la même chose ?
En crédit immobilier, les deux expressions désignent souvent la même formation continue de 7 heures. On parle aussi de formation DCI, du nom de la directive crédit immobilier. Il s'agit de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 « sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ». L'arrêté du 9 juin 2016 la cite dans ses visas.
L'article 9 de cette directive demande aux États membres de veiller à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit exigent de leur personnel « de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié ». Son annexe III liste les domaines minimaux, parmi lesquels la législation des contrats de crédit, « en particulier la protection des consommateurs », les procédures d'achat de biens immobiliers, l'évaluation des garanties, les normes déontologiques et l'évaluation de la solvabilité.
La directive ne fixe aucun nombre d'heures. Elle laisse à chaque État le soin d'établir les exigences minimales. En France, c'est l'arrêté du 9 juin 2016 qui fixe les 40, 14 et 7 heures.
« Formation IOBSP » est une expression plus large. Elle couvre tout le statut d'intermédiaire, réglé par le code monétaire et financier : la capacité professionnelle et la formation continue de toutes les activités, crédit à la consommation et services de paiement compris.
| Formation DCI | Formation IOBSP | |
|---|---|---|
| Origine | Directive 2014/17/UE, visée par l'arrêté du 9 juin 2016 | Code monétaire et financier |
| Champ | Crédit immobilier | Toutes les activités de l'intermédiaire |
| Formation continue | 7 heures par année civile | « durée suffisante adaptée à leurs activités » (art. R. 519-11-3) |
| Lien entre les deux | En crédit immobilier, les 7 heures valent formation continue IOBSP (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5) | Même article |
Un IOBSP qui fait du crédit immobilier suit donc ses 7 heures, et remplit ainsi les deux obligations pour ce crédit. La différence entre les formations de 40, 14 et 7 heures est détaillée dans notre article 40 h, 14 h, 7 h : quelles différences.
Avant quelle date faut-il avoir suivi ses 7 heures ?
Les 7 heures de 2026 doivent être faites au plus tard le 31 décembre 2026. L'arrêté parle d'« année civile ». Une année civile court du 1er janvier au 31 décembre. Ce n'est ni une date anniversaire, ni une période de douze mois glissants.
Le texte ne prévoit aucun report d'heures d'une année sur l'autre. Il ne prévoit pas non plus d'heures d'avance. La lecture prudente tient en une phrase : 7 heures au moins dans chaque année civile.
Ce calendrier n'est pas celui de l'ORIAS. Le renouvellement de l'immatriculation « est effectué le 1er mars de chaque année », selon l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique. C'est un autre arrêté, signé le même jour. Les deux dates ne se remplacent pas.
| Date | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Début de l'année civile 2026 | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| 20 novembre 2026 | Entrée en vigueur de la réforme du crédit | Ordonnance n° 2025-880, art. 99 ; décret n° 2026-719, art. 12 ; arrêté du 9 juin 2016, art. 4 |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour pour les 7 heures de 2026 | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| 1er janvier 2027 | Nouveau minimum de 7 heures pour 2027 | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| 1er mars 2027 | Renouvellement de l'immatriculation ORIAS | Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2 |
Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 pour la formation continue ?
Le minimum de 7 heures ne change pas. L'arrêté du 14 août 2026 modifie l'article 2 de l'arrêté de 2016 sur deux points seulement. Il remplace le renvoi à l'article D. 313-10-4 par un renvoi à l'article D. 314-25. Il ajoute que les 7 heures visent le chapitre III, et qu'une « durée suffisante » vaut pour le chapitre II. Le chiffre lui-même n'est pas touché.
Avant comme après le 20 novembre 2026, la règle reste donc : 7 heures sur l'année civile.
D'autres textes changent à la même date :
- L'article L. 314-24 est réécrit par l'article 52 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Il vise désormais les contrats de crédit « relevant des chapitres II et III », « la fourniture de services de conseil » et « les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ».
- L'article D. 314-26 commence désormais par « Pour les crédits visés au chapitre III du présent titre ». Le livret et l'attestation sont ainsi rattachés au crédit immobilier (décret n° 2026-719, art. 7). La réforme a aussi un effet sur le contenu. L'article D. 314-25 demande une formation qui tient compte des changements de la règle. Les textes qui entrent en vigueur le 20 novembre 2026 sont donc un sujet naturel pour les 7 heures de 2026 et de 2027.
Que risque un intermédiaire qui ne forme pas ses équipes ?
À partir du 20 novembre 2026, un défaut de formation expose à une amende administrative. L'article L. 341-52-1 du code de la consommation, créé par l'article 79 de l'ordonnance n° 2025-880, dit :
« Tout manquement aux obligations prévues aux articles L. 314-24 et L. 314-25 en matière de formation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. »
Le second alinéa ajoute que ce maximum « est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».
Ce risque s'ajoute aux vérifications décrites plus haut. L'association professionnelle agréée « vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation » (CMF, art. R. 519-40). Pour un mandataire exclusif, le mandant contrôle aussi le respect des exigences de compétence (CMF, art. R. 519-15-2).
Qui doit suivre les 7 heures ?
Les 7 heures concernent l'intermédiaire lui-même et ses personnels qui font du crédit immobilier. L'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier vise « Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels ». Un courtier qui exerce seul est donc concerné.
Les personnels sont définis à l'article R. 519-15 du même code. Ce sont les personnes physiques qui travaillent pour l'intermédiaire et qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil. Ce sont aussi celles qui les dirigent ou les encadrent directement.
Deux cas méritent un examen à part. Les salariés d'un cabinet, poste par poste, sont traités dans notre guide sur les salariés d'un courtier et les 7 heures. Les alternants bénéficient d'une exception sous conditions, détaillée dans l'article sur l'alternant chez un courtier.
Comment organiser ses 7 heures en 2026, étape par étape ?
La méthode tient en sept étapes. Elle vaut pour un courtier seul comme pour un cabinet.
Quatre situations concrètes en 2026
Une courtière seule qui n'a rien suivi au 1er novembre. Il lui reste jusqu'au 31 décembre 2026. Une formation en ligne qui ouvre le 20 novembre lui laisse six semaines pour 7 heures. Elle choisit une formation à jour de la réforme, passe le contrôle, puis range le livret et l'attestation dans son dossier 2026.
Un cabinet de quatre personnes. Le dirigeant se compte d'abord lui-même. Il ajoute les deux chargés de clientèle qui reçoivent les emprunteurs, puis la responsable qui les encadre. Chacun reçoit son attestation et son livret à son nom. Si le cabinet est membre d'une association professionnelle agréée, la liste nominative de l'année reprend les quatre noms, leurs postes, leurs heures et leurs thèmes (CMF, art. R. 519-40).
Une mandataire exclusive qui a suivi 10 heures en 2025. Les 3 heures suivies en plus ne se reportent pas sur 2026. Elle prévoit 7 heures au moins avant le 31 décembre 2026. Son mandant peut lui demander ses justificatifs, puisqu'il contrôle le respect des exigences de compétence (CMF, art. R. 519-15-2).
Un IOBSP qui ne fait que du crédit à la consommation. Il n'a pas de nombre d'heures à atteindre. L'arrêté prévoit une formation « d'une durée suffisante » pour le chapitre II. Son employeur veille à la mise à jour régulière des connaissances, notamment quand la règle change (C. conso, art. D. 314-29). La réforme du 20 novembre 2026 touche d'abord le crédit à la consommation : c'est une bonne raison de ne pas faire l'impasse.
Ce que l'organisme doit vous remettre est détaillé dans notre guide sur le livret et l'attestation de formation.
Quelles erreurs font perdre une année de formation ?
Les erreurs les plus coûteuses tiennent à la date, à la preuve ou au périmètre. Chacune peut laisser une année civile sans les 7 heures.
- Compter en date anniversaire. L'arrêté parle d'année civile. Une formation suivie le 5 janvier ne couvre pas l'année qui vient de se terminer.
- Choisir une formation sans contrôle. L'article D. 314-26 exige un contrôle à l'issue de la formation. Sans lui, la formation ne répond pas au texte.
- Garder une facture à la place des pièces. Le texte prévoit un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Une facture prouve un achat, pas une formation suivie.
- Croire que le crédit à la consommation n'exige rien. Il n'a pas de nombre d'heures. Mais l'employeur veille à ce que les connaissances « soient régulièrement mises à jour » (C. conso, art. D. 314-29).
Si vous cherchez une formation de 7 heures en ligne, à jour de la réforme, la formation IOBSP 7 heures ouvre le 20 novembre 2026, pour 69 € net de taxe.