Toute formation en crédit immobilier, initiale ou continue, se termine par un contrôle des compétences : l'article D. 314-26, 1°, du code de la consommation l'exige « à l'issue de la formation ». Quand ce contrôle prend la forme d'un QCM ou de questions à réponses courtes, l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 le répute réussi si les bonnes réponses dépassent 70 %, pour la formation initiale et la formation complémentaire. Pour les 7 heures de formation continue, le code exige un contrôle sans en fixer la forme : IOBSP 7 a choisi des QCM et le même seuil de 70 %.
Un mandataire exclusif reprend sa formation continue après une année chargée. Il redoute « l'examen » de fin de parcours. Il se demande s'il peut échouer, ce qui se passe dans ce cas, et si son mandant verra le résultat. Ces questions sont légitimes. Le contrôle n'est pas une formalité, et son résultat finit en annexe du livret. Ce guide explique d'où vient le seuil, comment le calculer et comment s'y préparer.
Le contrôle des compétences est-il obligatoire en formation continue ?
Oui, un contrôle est obligatoire à la fin de la formation continue en crédit immobilier. L'article D. 314-26 du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026, vise la formation initiale et la formation continue. Son 1° dit que ces formations :
« Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; »
Le code monétaire et financier pose la même règle pour les IOBSP. L'article R. 519-12, II, dit : « Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation. » Le III ajoute que « Les modalités de validation des compétences sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
Le texte impose un contrôle. Il n'en impose pas la forme. Ni l'article D. 314-26, ni l'article R. 519-12 ne parlent de QCM. Un QCM est une forme possible parmi d'autres.
D'où vient le seuil de 70 % ?
Le seuil de 70 % vient de deux arrêtés, qui visent chacun des formations précises. Le premier est l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. Son article 3, dans sa version du 20 novembre 2026, dit :
« Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %. »
Le 2° et le 3° de l'article D. 314-23 sont la formation initiale de 40 heures et la formation complémentaire de 14 heures. La formation continue de 7 heures relève de l'article D. 314-25, que cet article 3 ne cite pas. La différence entre ces trois formations est détaillée dans notre article 40 h, 14 h, 7 h : quelles différences.
Le second est l'arrêté du 18 juillet 2022, qui approuve les programmes de formation des IOBSP. Son article 6 retient le même seuil pour « Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation », lorsqu'elles consistent en des QCM ou des questions à réponses courtes.
La version de 2026 de l'article 3 a été retouchée par l'arrêté du 14 août 2026. Le renvoi à l'article D. 313-10-2 est devenu un renvoi à l'article D. 314-23. Le seuil de 70 % n'a pas changé.
| Texte | Formation visée | Forme du contrôle | Seuil |
|---|---|---|---|
| C. conso, art. D. 314-26, 1° | Formation initiale et formation continue en crédit immobilier | Non fixée | Non fixé |
| Arrêté du 9 juin 2016, art. 3 | Formation des 2° et 3° de l'art. D. 314-23 (40 h et 14 h) | QCM ou questions à réponses courtes | Bonnes réponses au-delà de 70 % |
| CMF, art. R. 519-12, II et III | Formations des IOBSP | Modalités fixées par arrêté | Renvoi à l'arrêté |
| Arrêté du 18 juillet 2022, art. 6 | Contrôle à l'issue de la formation des IOBSP | QCM ou questions à réponses courtes | Bonnes réponses au-delà de 70 % |
Ces textes sont cités et commentés dans notre dossier contrôle des compétences et seuil de 70 %.
Quel contrôle pour quelle formation ?
Le seuil chiffré vise les formations d'entrée dans le métier. La formation continue, elle, relève d'une exigence de contrôle sans chiffre. Le tableau ci-dessous classe les formations que croise un IOBSP au cours de sa carrière.
| Formation | Rôle | Contrôle exigé | Seuil fixé par un texte |
|---|---|---|---|
| Capacité IOBSP de 150, 80 ou 40 heures | Accès au statut d'intermédiaire | Oui (CMF, art. R. 519-12, II) | Plus de 70 % en QCM ou réponses courtes (arrêté du 18 juillet 2022, art. 6) |
| Formation initiale de 40 heures en crédit immobilier | Accès au poste | Oui (C. conso, art. D. 314-26, 1°) | Plus de 70 % en QCM ou réponses courtes (arrêté du 9 juin 2016, art. 3) |
| Formation complémentaire de 14 heures | Accès au poste avec expérience | Oui (même article) | Plus de 70 % en QCM ou réponses courtes (même arrêté, art. 3) |
| Formation continue de 7 heures par année civile | Mise à jour des compétences | Oui (C. conso, art. D. 314-26, 1°) | Aucun seuil fixé, forme libre |
La dernière ligne explique pourquoi les organismes de formation continue ne se ressemblent pas. Certains contrôlent par QCM, d'autres autrement. Certains fixent un seuil, d'autres non. Le texte laisse ce choix à l'organisme, à condition qu'il y ait un contrôle et que ses résultats aillent en annexe du livret.
Comment calculer « plus de 70 % » ?
Il faut dépasser 70 %, pas l'atteindre. Le texte dit que l'épreuve est réussie quand le nombre de bonnes réponses « excède » un seuil de 70 %. Excéder signifie aller au-delà. Un score de 70 % tout juste ne suffit donc pas.
La règle de calcul est simple. Multipliez le nombre de questions par 0,7. Gardez la partie entière. Ajoutez 1. Vous obtenez le nombre minimal de bonnes réponses.
| Nombre de questions | 70 % du total | Score à 70 % ou moins | Minimum pour réussir | Taux obtenu |
|---|---|---|---|---|
| 10 | 7 | 7 bonnes réponses : non réussi | 8 | 80 % |
| 20 | 14 | 14 bonnes réponses : non réussi | 15 | 75 % |
| 25 | 17,5 | 17 bonnes réponses : non réussi | 18 | 72 % |
| 30 | 21 | 21 bonnes réponses : non réussi | 22 | 73,3 % |
| 40 | 28 | 28 bonnes réponses : non réussi | 29 | 72,5 % |
| 50 | 35 | 35 bonnes réponses : non réussi | 36 | 72 % |
Ces exemples sont des calculs, pas des formats imposés. Aucun des textes cités ici ne fixe le nombre de questions d'un contrôle. Chaque organisme choisit le sien.
Trois cas de calcul
Un QCM de module à 10 questions. Le stagiaire obtient 7 bonnes réponses. Il atteint 70 %, mais ne le dépasse pas : l'épreuve n'est pas réussie selon la règle de l'arrêté. Avec 8 bonnes réponses, soit 80 %, elle l'est.
Un questionnaire à 25 questions. 70 % de 25 donne 17,5. Le nombre de bonnes réponses est un nombre entier : 17 reste en dessous du seuil, 18 le dépasse. Le minimum est donc 18, soit 72 %.
Une épreuve à questions à réponses courtes. L'arrêté applique le même seuil aux questions à réponses courtes qu'aux QCM. Sur 20 questions, il faut 15 réponses justes, comme pour un QCM de 20 questions. La façon de juger une réponse courte « juste » relève, elle, des règles de notation de l'organisme, d'où leur place dans le livret.
Un dernier point de lecture : le seuil porte sur « le nombre de bonnes réponses ». Quand un organisme pondère les questions ou compte des demi-points, sa méthode doit figurer dans les règles de notation. Sans elle, un pourcentage ne se vérifie pas.
Comment se déroule le contrôle dans une formation en ligne ?
Le contrôle se déroule selon les règles de l'organisme, dans le cadre fixé par le texte. Ce cadre tient en deux exigences : un contrôle, et un contrôle « à l'issue de la formation ».
Les articles D. 314-26 et R. 519-12 ne fixent ni le lieu, ni le support, ni la durée de l'épreuve. Une formation à distance peut donc contrôler les compétences en ligne. Elle doit alors produire des résultats qui pourront figurer en annexe du livret.
Chez IOBSP 7, la formation compte 7 modules d'une heure. Chaque module se termine par un QCM. Un QCM final clôt le parcours. La réussite suppose plus de 70 % de bonnes réponses. C'est un choix de l'organisme, calé sur l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016.
Avant de vous inscrire auprès d'un organisme, posez-lui cinq questions :
- Quelle forme prend le contrôle : QCM, questions à réponses courtes, autre ?
- Combien de questions, et quel seuil de réussite ?
- Que se passe-t-il si le seuil n'est pas atteint ?
- Où figureront les résultats, et sous quel délai recevrez-vous le livret ?
- Le contrôle s'ouvre-t-il dès la fin du dernier module, ou à une date fixe ?
Quand passer le contrôle en 2026 ?
Le contrôle se passe « à l'issue de la formation ». Pour les 7 heures de 2026, il doit donc être fait avant la fin de l'année civile, le 31 décembre 2026.
| Date ou moment | Ce qui compte pour le contrôle | Texte |
|---|---|---|
| 20 novembre 2026 | L'article 3 de l'arrêté renvoie à l'article D. 314-23 ; le seuil de 70 % est inchangé | Arrêté du 14 août 2026, art. 2 |
| 20 novembre 2026 | L'article D. 314-26 vise expressément les crédits du chapitre III | Décret n° 2026-719, art. 7 et 12 |
| Fin de chaque formation | Contrôle des compétences, puis résultats en annexe du livret | C. conso, art. D. 314-26 |
| 31 décembre 2026 | Fin de l'année civile pour les 7 heures de 2026 | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| Prise de poste | Formation initiale et son contrôle dans un délai de six mois au plus, sous conditions | C. conso, art. D. 314-24 |
En pratique, ne gardez pas le QCM final pour le 31 décembre. Si le seuil n'est pas atteint, il faut du temps pour revoir les modules et repasser l'épreuve selon les règles de l'organisme.
Que deviennent vos résultats ?
Vos résultats vont en annexe de votre livret de formation. L'article D. 314-26, 2°, du code de la consommation dit : « Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. »
L'arrêté du 18 juillet 2022 va plus loin. Son article 7 demande aux organisations représentatives d'inciter leurs adhérents à s'assurer que le livret comporte « les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences » et « les règles de notation ». Les règles de notation permettent de lire un résultat : un 75 % n'a de sens qu'avec le seuil qui l'accompagne.
Le livret vous est remis à vous, « à leur titulaire ». D'autres peuvent ensuite vous demander de justifier votre formation :
- votre association professionnelle agréée, qui vérifie les obligations de formation de ses membres (CMF, art. R. 519-40) ;
- votre mandant, si vous êtes mandataire exclusif, qui contrôle le respect des exigences de compétence (CMF, art. R. 519-15-2).
Gardez le livret avec l'attestation de la même année. Ensemble, ils montrent ce que vous avez suivi, à quelle date, et avec quel résultat. Ce que doit contenir le livret est détaillé dans notre guide sur le livret et l'attestation de formation.
Comment préparer le QCM final ?
Le contrôle porte sur ce que la formation a couvert. Il se prépare donc pendant la formation, pas la veille.
En crédit immobilier, le contenu de base est connu. L'annexe de l'arrêté du 9 juin 2016 cite notamment l'information précontractuelle (FISE), les explications adéquates, la mise en garde, l'évaluation de la solvabilité, le taux annuel effectif global et le coût total du crédit, les garanties, l'assurance des emprunteurs, les règles de bonne conduite, la prévention du surendettement, et les contrôles et sanctions. La formation continue y ajoute les changements de la règle, comme le prévoit l'article D. 314-25.
Peut-on échouer au contrôle, et que se passe-t-il alors ?
Oui, on peut ne pas atteindre le seuil. Pour la formation initiale et complémentaire, l'arrêté de 2016 dit quand l'épreuve est « réputée réussie ». Il ne dit pas ce qui se passe en cas d'échec.
Pour la formation continue, le code exige un contrôle et l'inscription de ses résultats en annexe du livret. Il ne prévoit pas de seuil propre, ni de règle de rattrapage. Les modalités d'une nouvelle tentative sont donc celles de l'organisme.
Deux conséquences pratiques en découlent. Un résultat insuffisant apparaît dans le livret, puisque celui-ci comprend les résultats du contrôle. Et l'objet de la formation, selon l'article D. 314-26, est de « maintenir en cours d'activité des compétences ». Mieux vaut donc reprendre les points faibles que se contenter d'un résultat limite.
Reprenons le mandataire du début. Imaginons une formation où chaque module se termine par un QCM de 10 questions. Au module consacré à l'assurance des emprunteurs, il obtient 6 bonnes réponses sur 10. Il n'a pas dépassé 70 %. Il relit la leçon, note les trois notions manquées et repasse le QCM selon les règles de l'organisme. Avant le QCM final, il revoit en priorité ces trois notions. Son livret montrera ses résultats, et les règles de notation diront comment ils ont été obtenus. C'est cette trace, plus que le score lui-même, qui prouve qu'il a mis ses compétences à jour.
Quelles erreurs éviter autour du contrôle ?
Les erreurs les plus coûteuses ne tiennent pas aux connaissances. Elles tiennent à la lecture du texte et au calendrier.
- Viser 70 % tout juste. Le texte exige que les bonnes réponses « excèdent » 70 %. Visez une marge, pas le seuil.
- Choisir une formation sans contrôle. L'article D. 314-26 exige un contrôle à l'issue de la formation continue. Sans contrôle, il n'y a pas de résultats à annexer au livret.
- Croire que le seuil de 70 % est imposé partout. Il vise la formation initiale, la formation complémentaire et la capacité IOBSP. Pour les 7 heures, chaque organisme fixe ses règles.
- Passer le contrôle trop tard. Un échec le 30 décembre laisse peu de temps pour une nouvelle tentative avant la fin de l'année civile.
- Ne pas lire les règles de notation. Elles disent comment le score est calculé et ce qui se passe en cas d'échec. Elles figurent dans le livret (arrêté du 18 juillet 2022, art. 7).
- Ne pas vérifier le livret. Les résultats doivent y figurer en annexe (C. conso, art. D. 314-26, 2°). Un livret sans résultats ne prouve pas le contrôle.
- Oublier que le résultat se lit. L'association et, pour un mandataire exclusif, le mandant peuvent demander vos justificatifs. Un résultat limite se voit.
Les 7 modules et le QCM final de la formation IOBSP 7 heures suivent le seuil décrit ici : réussite au-delà de 70 % de bonnes réponses.