La preuve et le contrôle
Qui contrôle la formation continue des IOBSP ?
D'abord l'association professionnelle agréée. L'article R. 519-40 du code monétaire et financier dit : « L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1. » Pour le mandataire exclusif, qui n'adhère pas à une association, c'est le mandant : il contrôle les activités de l'intermédiaire pour s'assurer qu'il respecte les exigences de compétences (R. 519-15-2). L'ACPR agrée les associations (L. 519-13).
L'association vérifie
L'association vérifie aussi que les formations sont « effectivement dispensées » et « adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées » (R. 519-40).
Chaque année, le membre fournit la liste nominative du personnel concerné, avec le nombre d'heures et les thèmes suivis.
Le mandant contrôle le mandataire exclusif
Les mandataires exclusifs ne sont pas tenus d'adhérer à une association (L. 519-11 II).
Leur mandant « contrôle les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles » (R. 519-15-2).
L'ACPR, au-dessus des associations
Les associations sont agréées par l'ACPR (L. 519-13 I). Elles lui adressent un rapport annuel.
L'association « n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence » de l'ACPR (L. 519-14 II). Le rôle de l'association est détaillé dans notre dossier association professionnelle agréée.
Questions fréquentes
- L'ORIAS contrôle-t-il la formation continue ?
- Les textes cités confient la vérification à l'association (R. 519-40). L'arrêté sur le renouvellement ORIAS ne cite pas l'attestation de formation parmi les pièces.
- Que risque un membre qui ne justifie pas sa formation ?
- L'association peut retirer d'office la qualité de membre à l'intermédiaire qui ne remplit plus les conditions de son adhésion (L. 519-14 I). À compter du 20 novembre 2026, tout manquement aux obligations de formation des articles L. 314-24 et L. 314-25 du code de la consommation est passible d'une amende administrative de 1 500 euros au plus pour une personne physique et de 7 500 euros au plus pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans (C. conso, L. 341-52-1).
- Que faut-il tenir à disposition ?
- « Tout élément justifiant du respect des exigences de formation », notamment les fiches de postes et les attestations de formation (R. 519-40).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la preuve et le contrôle »
- Que doit contenir l'attestation de formation continue IOBSP ?
- Qu'est-ce que le livret de formation IOBSP ?
- Faut-il réussir un QCM pour valider les 7 heures de formation IOBSP ?
- Que faut-il déclarer chaque année à son association professionnelle ?
- L'ORIAS valide-t-il les formations IOBSP ?
- Comment vérifier une attestation IOBSP 7 ?
- Le mandant contrôle-t-il la formation de son mandataire exclusif ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.